Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... peine d'emprisonnement a été appliquée à un fait qui ne pouvait être puni que d'une peine d'amende : - Attendu que le nommé Motheron était poursuivi pour avoir tiré un coup de fusil sur un chien appartenant à au- trui , qui était entré ...
... peine d'emprisonnement a été appliquée à un fait qui ne pouvait être puni que d'une peine d'amende : - Attendu que le nommé Motheron était poursuivi pour avoir tiré un coup de fusil sur un chien appartenant à au- trui , qui était entré ...
Page 193
... peine de nullité , que le mandataire de la personne citée , qui comparaît à son lieu et place , soit muni d'une procuration écrite ; que l'irrégularité du mandat ne peut avoir d'autre conséquence que de donner au mi- nistère public ou à ...
... peine de nullité , que le mandataire de la personne citée , qui comparaît à son lieu et place , soit muni d'une procuration écrite ; que l'irrégularité du mandat ne peut avoir d'autre conséquence que de donner au mi- nistère public ou à ...
Page 204
... peine de nullité , le délai d'un jour franc entre l'assignation et la comparution ( 1 ) . ( C. proc . , 807. ) Le juge des référés est compétent pour or- donner l'expulsion d'un locataire en retard de payer son loyer et qui n'a pas ...
... peine de nullité , le délai d'un jour franc entre l'assignation et la comparution ( 1 ) . ( C. proc . , 807. ) Le juge des référés est compétent pour or- donner l'expulsion d'un locataire en retard de payer son loyer et qui n'a pas ...
Page 314
... peine , et par conséquent pas de délit , quand il n'y avait pas de dommage . Mais le Code pénal n'a pas reproduit cette espèce de pénalité condition- nelle ; sa disposition ne distingue point si des dé- gâts ont été commis , et n'exige ...
... peine , et par conséquent pas de délit , quand il n'y avait pas de dommage . Mais le Code pénal n'a pas reproduit cette espèce de pénalité condition- nelle ; sa disposition ne distingue point si des dé- gâts ont été commis , et n'exige ...
Page 319
... peine de mort , alors qu'il n'aurait pu être frappé de cette peine que s'il eût été reconnu , non coauteur , mais complice ; Attendu que le coauteur d'un crime aide nécessairement l'autre coupable dans les faits qui consom- ment l ...
... peine de mort , alors qu'il n'aurait pu être frappé de cette peine que s'il eût été reconnu , non coauteur , mais complice ; Attendu que le coauteur d'un crime aide nécessairement l'autre coupable dans les faits qui consom- ment l ...
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Expressions et termes fréquents
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