Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... pourvoi en cassation , doit servir de règle pour l'application de l'exemption des droits aux actes d'exécution relatifs aux jugements de séparation de corps obtenus par défaut ( 2 ) . ( L. 22 janv . 1851 , art . 14 ) . Il est reconnu ...
... pourvoi en cassation , doit servir de règle pour l'application de l'exemption des droits aux actes d'exécution relatifs aux jugements de séparation de corps obtenus par défaut ( 2 ) . ( L. 22 janv . 1851 , art . 14 ) . Il est reconnu ...
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... pourvoi . Il ne s'est plus agi , devant la Cour de cassation , ce CASS . CIV . 27 février 1867 . - MARINS , Loyers , VOYAGE COMMENCÉ , FRAGE , RAPATRIEMENT ( FRAIS DE ) . NAU- Les divers voyages faits par un navire dans le cours d'une ...
... pourvoi . Il ne s'est plus agi , devant la Cour de cassation , ce CASS . CIV . 27 février 1867 . - MARINS , Loyers , VOYAGE COMMENCÉ , FRAGE , RAPATRIEMENT ( FRAIS DE ) . NAU- Les divers voyages faits par un navire dans le cours d'une ...
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... POURVOI en cassation par Maurice Roux , pour violation de l'art . 358 , C. inst . crim . , et fausse application de l'art . 1351 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irreceva- ble l'action en dommages - intérêts intentée ...
... POURVOI en cassation par Maurice Roux , pour violation de l'art . 358 , C. inst . crim . , et fausse application de l'art . 1351 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irreceva- ble l'action en dommages - intérêts intentée ...
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... POURVOI en cassation pour violation des art . 1134 , 1341 , 1394 , C. Nap . , et fausse ap- plication des art . 1395 et 1553 du même Code , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des actions de la Banque , bien qu'achetées au nom de la ...
... POURVOI en cassation pour violation des art . 1134 , 1341 , 1394 , C. Nap . , et fausse ap- plication des art . 1395 et 1553 du même Code , en ce que l'arrêt attaqué a décidé que des actions de la Banque , bien qu'achetées au nom de la ...
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... POURVOI en cassation de la part du Trésor public , pour violation et fausse application de l'art . 13 de la loi du 9 juill . 1836 ainsi conçu : « Toutes saisies - arrêts ou opposi- tions sur des sommes dues par l'Etat , toutes ...
... POURVOI en cassation de la part du Trésor public , pour violation et fausse application de l'art . 13 de la loi du 9 juill . 1836 ainsi conçu : « Toutes saisies - arrêts ou opposi- tions sur des sommes dues par l'Etat , toutes ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ