Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 76
Page 85
... prés . ; de Gabrielli , 1er av . gén .; Leroyer et Rambaud , av . sli RIOM 9 mai 1866 . OUTRAGE , SYNDIC DE FAILLITE . Les syndics de faillite sont des citoyens chargés d'un ministère de service public , dans le sens de l'art . 224 , C ...
... prés . ; de Gabrielli , 1er av . gén .; Leroyer et Rambaud , av . sli RIOM 9 mai 1866 . OUTRAGE , SYNDIC DE FAILLITE . Les syndics de faillite sont des citoyens chargés d'un ministère de service public , dans le sens de l'art . 224 , C ...
Page 93
... prés ; Couvet , av . mais et Deschamps , avlusu ach 9m3m sisdil PARIS 10 juillet 1866 . DETTES DE LA FEMME COMMUNAUTE , P CERTAINE . DATE L'art . 1410 , C Nap . , qui met à la charge de la communauté les dettes mobilières con- tractées ...
... prés ; Couvet , av . mais et Deschamps , avlusu ach 9m3m sisdil PARIS 10 juillet 1866 . DETTES DE LA FEMME COMMUNAUTE , P CERTAINE . DATE L'art . 1410 , C Nap . , qui met à la charge de la communauté les dettes mobilières con- tractées ...
Page 99
... pres- criptible par cinq ans à partir du jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . 1 Espèce ... prés .; de Prandière , av . gén .; Morard , av . = - ARRÊT . 2 Espèce . ( Fradin . ) LA COUR ; En fait Attendu que ...
... pres- criptible par cinq ans à partir du jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . 1 Espèce ... prés .; de Prandière , av . gén .; Morard , av . = - ARRÊT . 2 Espèce . ( Fradin . ) LA COUR ; En fait Attendu que ...
Page 100
... pres- cription et confirmant uu jugement qui acquittait le prévenu Métral , par le motif que , condamné à l ... prés .; Bataille , av . gén . MONTPELLIER 30 mai 1866 . 1. QUOTITE DISPONIBLE , AVANCEMENT D'HOI- RIE , RENONCIATION ...
... pres- cription et confirmant uu jugement qui acquittait le prévenu Métral , par le motif que , condamné à l ... prés .; Bataille , av . gén . MONTPELLIER 30 mai 1866 . 1. QUOTITE DISPONIBLE , AVANCEMENT D'HOI- RIE , RENONCIATION ...
Page 120
... prés .; Leroux de Bretagne , rapp .; Delangle , proc . gén . ( concl . conf . ) ; Jo- zon , av . 3o Espèce . - ( Bernard C. Blot . ) Un pourvoi en cassation a été formé par les époux Bernard contre l'arrêt de la Cour d'Amiens du 14 ...
... prés .; Leroux de Bretagne , rapp .; Delangle , proc . gén . ( concl . conf . ) ; Jo- zon , av . 3o Espèce . - ( Bernard C. Blot . ) Un pourvoi en cassation a été formé par les époux Bernard contre l'arrêt de la Cour d'Amiens du 14 ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ