Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... prescription que les dif- férentes coutumes du royaume avaient établie relativement aux immeubles réels ; mais que cette disposition était la conséquence du prin- cipe admis par les lois précitées , qui , tout en soumettant les rentes ...
... prescription que les dif- férentes coutumes du royaume avaient établie relativement aux immeubles réels ; mais que cette disposition était la conséquence du prin- cipe admis par les lois précitées , qui , tout en soumettant les rentes ...
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... prescription de quarante ans : car ce n'était que comme immeubles que cette prescription les régissait . Devenues meubles , elles ont dû rentrer sous le régime de la pre- scription relative aux meubles . » Et , comme la prescription ...
... prescription de quarante ans : car ce n'était que comme immeubles que cette prescription les régissait . Devenues meubles , elles ont dû rentrer sous le régime de la pre- scription relative aux meubles . » Et , comme la prescription ...
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... prescription pour ou contre Penfant nu propriétaire relativement à l'action en délivrance de sa légitime . En conséquence l'héritier universel peut op- poser la prescription au légitimaire qui , après trente ans écoulés depuis l'ouver ...
... prescription pour ou contre Penfant nu propriétaire relativement à l'action en délivrance de sa légitime . En conséquence l'héritier universel peut op- poser la prescription au légitimaire qui , après trente ans écoulés depuis l'ouver ...
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... prescription de courir en faveur du nu pro- priétaire ou contre lui ; D » Que cette doctrine résulte évidemment d'un arrêt de la Cour de cassation ( 1 ) qui a décidé que la prescription des actions et reprises de la femme pendant l ...
... prescription de courir en faveur du nu pro- priétaire ou contre lui ; D » Que cette doctrine résulte évidemment d'un arrêt de la Cour de cassation ( 1 ) qui a décidé que la prescription des actions et reprises de la femme pendant l ...
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... prescription au mo- ment où le transfert s'est opéré ; Attendu que , depuis les lois du mois d'août 1793 et brumaire an II , qui attribuent à la nation les biens provenant des fabriques ou des fondations pieuses , la rente dont s'agit n ...
... prescription au mo- ment où le transfert s'est opéré ; Attendu que , depuis les lois du mois d'août 1793 et brumaire an II , qui attribuent à la nation les biens provenant des fabriques ou des fondations pieuses , la rente dont s'agit n ...
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Expressions et termes fréquents
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