Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... prescription générale pour les impôts indirects . Des textes spéciaux établissent certaines prescriptions ; mais , dans le silence des textes , c'est la prescription trentenaire , c'est - à - dire celle de l'art . 2262 , C. civ ...
... prescription générale pour les impôts indirects . Des textes spéciaux établissent certaines prescriptions ; mais , dans le silence des textes , c'est la prescription trentenaire , c'est - à - dire celle de l'art . 2262 , C. civ ...
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... prescription abrégée de dix ans , soit par la prescription trentenaire , la propriété des iles revendiquées ; qu'il y a lieu , dans ces conditions , pour la Cour , d'examiner la valeur des titres produits , et , le cas échéant , la ...
... prescription abrégée de dix ans , soit par la prescription trentenaire , la propriété des iles revendiquées ; qu'il y a lieu , dans ces conditions , pour la Cour , d'examiner la valeur des titres produits , et , le cas échéant , la ...
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... PRESCRIPTION , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , CARACTERES , INTERRUPTION , CAUSES , ENUMÉRATION LIMITATIVE , RE- PRISE D'INSTANCE , ASSIGNATION EN CONS- TITUTION DE NOUVEL AVOUE , JUGEMENT INTERLOCUTOIRE , APPEL , FIN DE NON - RE- CEVOIR ...
... PRESCRIPTION , PRESCRIPTION TRENTENAIRE , CARACTERES , INTERRUPTION , CAUSES , ENUMÉRATION LIMITATIVE , RE- PRISE D'INSTANCE , ASSIGNATION EN CONS- TITUTION DE NOUVEL AVOUE , JUGEMENT INTERLOCUTOIRE , APPEL , FIN DE NON - RE- CEVOIR ...
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... prescription ) ou d'augmenter ( en faisant courir les intérêts ) le droit du demandeur . Ce serait en violation de cet esprit qu'on pourrait admettre qu'elle diminue ce droit . C'est pourtant ce qui se produirait , s'il y avait novation ...
... prescription ) ou d'augmenter ( en faisant courir les intérêts ) le droit du demandeur . Ce serait en violation de cet esprit qu'on pourrait admettre qu'elle diminue ce droit . C'est pourtant ce qui se produirait , s'il y avait novation ...
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... prescription , et le droit de propriété ne l'est pas . II . Ceci nous amène à examiner une question secondaire soulevée par le pourvoi . Le pourvoi admettait , contrairement à l'avis que nous avons exposé , la prescription trentenaire ...
... prescription , et le droit de propriété ne l'est pas . II . Ceci nous amène à examiner une question secondaire soulevée par le pourvoi . Le pourvoi admettait , contrairement à l'avis que nous avons exposé , la prescription trentenaire ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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