Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... prescription de la peine principale , en matière correctionnelle , n'emporte pas la prescription de la peine accessoire de la mise sous la surveillance de la haute po- lice ( 1 ) : la prescription de cette peine acces- soire ne commence ...
... prescription de la peine principale , en matière correctionnelle , n'emporte pas la prescription de la peine accessoire de la mise sous la surveillance de la haute po- lice ( 1 ) : la prescription de cette peine acces- soire ne commence ...
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... prescription , de la peine prin- cipale , mais n'a pu s'affranchir d'une peine qui ne pouvait être exécutée contre lui que du jour de sa liberation , soit par une exécu- tion réelle , soit par la prescription : - Que c'est donc à bon ...
... prescription , de la peine prin- cipale , mais n'a pu s'affranchir d'une peine qui ne pouvait être exécutée contre lui que du jour de sa liberation , soit par une exécu- tion réelle , soit par la prescription : - Que c'est donc à bon ...
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... PRESCRIPTION , RE- DRESSEMENT , INTÉRÊTS . La prescription édictée par l'art . 475 , C. Nap . , ne s'applique qu'aux faits résultant de la tutelle , et non à ceux qui lui sont an- térieurs , et qui engendrent des droits en de- hors de ...
... PRESCRIPTION , RE- DRESSEMENT , INTÉRÊTS . La prescription édictée par l'art . 475 , C. Nap . , ne s'applique qu'aux faits résultant de la tutelle , et non à ceux qui lui sont an- térieurs , et qui engendrent des droits en de- hors de ...
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... prescription particulière . C'est de cette dernière doctrine que fait application l'ar- rêt que nous recueillons en décidant que les dettes du tuteur envers le mineur qui n'ont pas pour cause un fait de tutelle , et dont le compte de tu ...
... prescription particulière . C'est de cette dernière doctrine que fait application l'ar- rêt que nous recueillons en décidant que les dettes du tuteur envers le mineur qui n'ont pas pour cause un fait de tutelle , et dont le compte de tu ...
Page 129
... prescription établie par l'art . 475 , C. Nap . ; mais que , par une disposition non attaquée de son arrêt , la Cour impériale de Bourges jugea que la créance des péritiers Marteau Lejeune était une créance ordinaire procédant , non d ...
... prescription établie par l'art . 475 , C. Nap . ; mais que , par une disposition non attaquée de son arrêt , la Cour impériale de Bourges jugea que la créance des péritiers Marteau Lejeune était une créance ordinaire procédant , non d ...
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Expressions et termes fréquents
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