Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... prononcée par justice au mo- ment du concordat . L'action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en ...
... prononcée par justice au mo- ment du concordat . L'action en nullité appar- tient aux créanciers seuls et ne peut être exercée que par eux ; mais quand , à la demande des créanciers , un jugement a prononcé la nullité , le bénéfice en ...
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... prononcée et la liquida- tion de la communauté à laquelle la femme a renoncé , agir récursoirement contre elle sous forme de dommages - intérêts ( 2 ) . ( C. Nap . , 1426. ) . D'ailleurs , au cas d'action en séparation de corps formée ...
... prononcée et la liquida- tion de la communauté à laquelle la femme a renoncé , agir récursoirement contre elle sous forme de dommages - intérêts ( 2 ) . ( C. Nap . , 1426. ) . D'ailleurs , au cas d'action en séparation de corps formée ...
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... prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris des 26 avril et 3 juin 1861 Qu'il est articulé et non contesté que les autres billets souscrits pour la mênie cause n'ont pas été payés ; Que le plus grand nombre a été enregistré ...
... prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris des 26 avril et 3 juin 1861 Qu'il est articulé et non contesté que les autres billets souscrits pour la mênie cause n'ont pas été payés ; Que le plus grand nombre a été enregistré ...
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... prononcée par l'art . 6 de la loi du 14 juin 1865 est mise à la charge du tireur seulement , par le double motif que le tireur est le véritable contreve- nant , et que , dans la pratique , il est à pen près impossible de découvrir le ...
... prononcée par l'art . 6 de la loi du 14 juin 1865 est mise à la charge du tireur seulement , par le double motif que le tireur est le véritable contreve- nant , et que , dans la pratique , il est à pen près impossible de découvrir le ...
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... prononcée que dans le cas de contravention à une loi formelle sur le point litigieux ( De l'au- torité judiciaire , t . 2 , p . 228 et suiv . ) , l'illustre au- teur a lui - même reconnu ( p . 246 et 247 ) que la Cour de cassation ...
... prononcée que dans le cas de contravention à une loi formelle sur le point litigieux ( De l'au- torité judiciaire , t . 2 , p . 228 et suiv . ) , l'illustre au- teur a lui - même reconnu ( p . 246 et 247 ) que la Cour de cassation ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ