Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
... propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir acquitté le droit sur la moitié de la communauté , a reçu l'autre moi- tié moyennant l'abandon de l'usufruit ; il est devenu ainsi ...
Page 95
... propriété du terrain retranché par cet ali- gnement ; que ce dessaisissement et la transmis- sion de la propriété au profit de l'Etat ne s'opé- rent que du jour du paiement de l'indemnité , ou de l'offre qui en est régulièrement faite ...
... propriété du terrain retranché par cet ali- gnement ; que ce dessaisissement et la transmis- sion de la propriété au profit de l'Etat ne s'opé- rent que du jour du paiement de l'indemnité , ou de l'offre qui en est régulièrement faite ...
Page 96
... propriété , il faut tenir pour cer- tain , en droit comme en fait , que la trans- mission de propriété faite à la ville de Mont- luçon a été la conséquence immédiate de l'arrêté du 1 " sept . 1859 , exécuté par la dame Thuault sans ...
... propriété , il faut tenir pour cer- tain , en droit comme en fait , que la trans- mission de propriété faite à la ville de Mont- luçon a été la conséquence immédiate de l'arrêté du 1 " sept . 1859 , exécuté par la dame Thuault sans ...
Page 139
... propriété du canal alimentaire de son usine et l'a condamné à des dommages - inté- rêts envers les défendeurs éventuels , bien qu'il résulte des constatations . du même ar- rêt que le canal dont s'agit a été creusé de main d'homme , et ...
... propriété du canal alimentaire de son usine et l'a condamné à des dommages - inté- rêts envers les défendeurs éventuels , bien qu'il résulte des constatations . du même ar- rêt que le canal dont s'agit a été creusé de main d'homme , et ...
Page 148
... propriété , le délinquant qui a prescrit la peine devient , parle fait même , propriétaire à la place de celui qui a été victime du délit , et par suite , investi de tous les droits que donne la propriété ; Mais qu'il n'en est pas de ...
... propriété , le délinquant qui a prescrit la peine devient , parle fait même , propriétaire à la place de celui qui a été victime du délit , et par suite , investi de tous les droits que donne la propriété ; Mais qu'il n'en est pas de ...
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Expressions et termes fréquents
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