Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... propriétaire jusqu'au rem- boursement des sommes payées ; - Que tous les droits des acquéreurs , dans la position où ils se trouvent placés par l'annulation de leurs ventes , se réduisent , à l'égard des époux Op- terre , à la ...
... propriétaire jusqu'au rem- boursement des sommes payées ; - Que tous les droits des acquéreurs , dans la position où ils se trouvent placés par l'annulation de leurs ventes , se réduisent , à l'égard des époux Op- terre , à la ...
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... propriétaire aurait toléré que les habitants y passassent pendant trente ans . COPPIER C. COMMUNE DE PONTCHARRA . ble , 2 ch . , MM . Nicolas prés . , Bonnard av . Du 27 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . , Greno gén . , de Ventavon aîné et ...
... propriétaire aurait toléré que les habitants y passassent pendant trente ans . COPPIER C. COMMUNE DE PONTCHARRA . ble , 2 ch . , MM . Nicolas prés . , Bonnard av . Du 27 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . , Greno gén . , de Ventavon aîné et ...
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... propriétaire ; qu'ainsi la commune aurait pu prescrire la propriété du sol du chemin dont il s'agit , si , depuis plus de trente ans , sans contradiction , elle avait fait des ouvrages d'art sur ce chemin ; qu'elle y eût fait ...
... propriétaire ; qu'ainsi la commune aurait pu prescrire la propriété du sol du chemin dont il s'agit , si , depuis plus de trente ans , sans contradiction , elle avait fait des ouvrages d'art sur ce chemin ; qu'elle y eût fait ...
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... propriétaire leur avait , dès avant 1789 , con- senti un cantonnement par suite duquel elles étaient devenues propriétaires des 64 hectares 34 ares . Elles demandaient subsidiairement à être admises à prouver par témoins que depuis plus ...
... propriétaire leur avait , dès avant 1789 , con- senti un cantonnement par suite duquel elles étaient devenues propriétaires des 64 hectares 34 ares . Elles demandaient subsidiairement à être admises à prouver par témoins que depuis plus ...
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... propriétaire . C. civ . 524 , 2204 , 2279 . Lecheptel , qui fait partie de l'immeuble tant qu'il appartient au propriétaire , reprend sa nature mobilière du jour où il est ven- du par le propriétaire même au fermier ; et bien que ...
... propriétaire . C. civ . 524 , 2204 , 2279 . Lecheptel , qui fait partie de l'immeuble tant qu'il appartient au propriétaire , reprend sa nature mobilière du jour où il est ven- du par le propriétaire même au fermier ; et bien que ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom s'agit serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,