Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 611904 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 40
Page 35
... propriétaire de la provision ès - mains du Receveur municipal de Tourcoing ; que si , à la vérité , une simple ... propriétaire de la provision dont s'agit ; - Or , attendu qu'il apparaît de l'article 116 du Code de commerce , que ...
... propriétaire de la provision ès - mains du Receveur municipal de Tourcoing ; que si , à la vérité , une simple ... propriétaire de la provision dont s'agit ; - Or , attendu qu'il apparaît de l'article 116 du Code de commerce , que ...
Page 36
... ces motifs , ... déclare la Société Générale propriétaire de la provision afférente à la lettre de change tirée à son profit le 30 juillet 1901 par la Société de la Madeleine sur le Receveur municipal de la ville de Tourcoing , et ( 36 )
... ces motifs , ... déclare la Société Générale propriétaire de la provision afférente à la lettre de change tirée à son profit le 30 juillet 1901 par la Société de la Madeleine sur le Receveur municipal de la ville de Tourcoing , et ( 36 )
Page 78
... PROPRIÉTAIRE . - BONNE FOI . - - CONDAM- ACQUITTEMENT . Si le législateur a dissous les congrégations enseignantes , les anciens congréganistes qui obéissent à la loi conservent l'entier exercice de leurs droits de citoyens , et peuvent ...
... PROPRIÉTAIRE . - BONNE FOI . - - CONDAM- ACQUITTEMENT . Si le législateur a dissous les congrégations enseignantes , les anciens congréganistes qui obéissent à la loi conservent l'entier exercice de leurs droits de citoyens , et peuvent ...
Page 79
... propriétaire de cette école ( 1re espèce ) .. Ne présentent plus aucun des caractères de l'état congréga- niste , les anciens membres d'une congrégation dissoute qui , déliés de tout engagement par leur supérieur - général , relevés de ...
... propriétaire de cette école ( 1re espèce ) .. Ne présentent plus aucun des caractères de l'état congréga- niste , les anciens membres d'une congrégation dissoute qui , déliés de tout engagement par leur supérieur - général , relevés de ...
Page 80
France. Ne commet aucune infraction à la loi le propriétaire d'un immeuble précédemment affecté à l'usage d'école congré- ganiste , qui , après la dissolution de la congrégation , choisit de bonne foi pour enseigner dans son école d'an ...
France. Ne commet aucune infraction à la loi le propriétaire d'un immeuble précédemment affecté à l'usage d'école congré- ganiste , qui , après la dissolution de la congrégation , choisit de bonne foi pour enseigner dans son école d'an ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
1er juillet 1er prés 1re Chamb 2me Chamb 9 avril acte arrêt confirmatif ARRÊT LA COUR ARRÊT par extrait Assemaine Avoc avoc.-gén Avou Bombart Bossu Briastre Caulliez cause Combris commerce Compagnie compte-courant condamne congréganiste congrégation conséquence consorts constitue contrat convention créanciers Crédit du Nord Dalloz dame décembre déclaration défendeur Degon délai Delajus demande demandeur demoiselle disposition dommages-intérêts Douai Douanes Dourges Druelle Dunkerque faillite Fauville février Foucart frères Wartelle garantie grève immeubles janvier Jean Joire jugement du Tribunal juin Jurispr l'accident l'assuré l'immeuble l'ouvrier légale légataire legs lettre de change liquidation loi du 9 mandataire marchandises mars Mauflastre ment Minist Ministère public notaire novembre nue-propriété nullité octobre ouvriers paiement Parenty porteur premiers juges préposés prescription Proix propriétaire publ qu'en effet recevable rente Resolute responsabilité résulte salaire de base Sallaumines seulement sieur Société stipulation pour autrui stipulé surenchère syndic termes de l'article tiers tion Tourcoing Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur