Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... public qui aurait concouru à la conven- tion ; qu'elle prévoit donc uniquement la translation de propriété , s'opérant par l'effet d'un contrat auquel un officier public inter- vient pour la constater ; que tant que ce fait ne se ...
... public qui aurait concouru à la conven- tion ; qu'elle prévoit donc uniquement la translation de propriété , s'opérant par l'effet d'un contrat auquel un officier public inter- vient pour la constater ; que tant que ce fait ne se ...
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... PUBLIC , AUTORISATION , CHARGE DE L'HÉRÉDITÉ . Est nul le legs fait à un établissement ( une société d'agriculture ) qui , au décès du tes- tateur , n'avait pas encore été autorisé ou déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) ...
... PUBLIC , AUTORISATION , CHARGE DE L'HÉRÉDITÉ . Est nul le legs fait à un établissement ( une société d'agriculture ) qui , au décès du tes- tateur , n'avait pas encore été autorisé ou déclaré d'utilité publique et qui , par consé- ( 1-2 ) ...
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... PUBLIC , COM- MUNE , AUTORISATION , FRUITS . Le décret impérial qui n'autorise que pour une quotilé déterminée l'acceptation d'un legs universel fait au profit d'un établisse- ment public ou d'une commune , ne modifie en rien le ...
... PUBLIC , COM- MUNE , AUTORISATION , FRUITS . Le décret impérial qui n'autorise que pour une quotilé déterminée l'acceptation d'un legs universel fait au profit d'un établisse- ment public ou d'une commune , ne modifie en rien le ...
Page 158
... public . L'indivision , en effet , a toujours été considérée comme un état plein d'inconvénients et de dangers pour les communistes , et de nature à nuire au développement du crédit public et pri- vé . V. MM . Toullier , t . 4 , n . 405 ...
... public . L'indivision , en effet , a toujours été considérée comme un état plein d'inconvénients et de dangers pour les communistes , et de nature à nuire au développement du crédit public et pri- vé . V. MM . Toullier , t . 4 , n . 405 ...
Page 171
... public et ayant pour but la destruction d'ouvrages autorisés par l'administration . 2e Moyen . Violation des art . 23 et 25 , C. proc . civ . , et 2229 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a accueilli une action pos- sessoire qui ...
... public et ayant pour but la destruction d'ouvrages autorisés par l'administration . 2e Moyen . Violation des art . 23 et 25 , C. proc . civ . , et 2229 , C. Nap . , en ce que le jugement attaqué a accueilli une action pos- sessoire qui ...
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Expressions et termes fréquents
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