Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... qu'elle n'était basée sur aucun motif sérieux et légitime ; qu'en ... un dépôt de maté- riaux combustibles , soient situés à une dis- tance ... qu'un seul expert : il y a obligation pour eux d'en nommer trois , à moins de consentement de ...
... qu'elle n'était basée sur aucun motif sérieux et légitime ; qu'en ... un dépôt de maté- riaux combustibles , soient situés à une dis- tance ... qu'un seul expert : il y a obligation pour eux d'en nommer trois , à moins de consentement de ...
Page 176
... qu'aux termes de l'art . 60 de la loi du 22 frim . an 7 , tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut ... un acte complet , sur lequel l'événe- ment ultérieur de l'annulation ne pouvait avoir aucun effet au point de vue de la per- ...
... qu'aux termes de l'art . 60 de la loi du 22 frim . an 7 , tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut ... un acte complet , sur lequel l'événe- ment ultérieur de l'annulation ne pouvait avoir aucun effet au point de vue de la per- ...
Page 217
... un créancier ordinaire ; qu'on ne sau- rait voir là , en effet , une novation à la créance , dans le sens de l'art . 1271 , C. Nap . ; que la- dite condamnation n'a eu qu'un seul but , ce- lui d'en assurer le paiement ; que , par voie ...
... un créancier ordinaire ; qu'on ne sau- rait voir là , en effet , une novation à la créance , dans le sens de l'art . 1271 , C. Nap . ; que la- dite condamnation n'a eu qu'un seul but , ce- lui d'en assurer le paiement ; que , par voie ...
Page 226
... un liquidateur de la société . Jugement du tribunal de commerce qui repousse cette demande par le motif qu'il y a eu entre les associés liquidation à forfait , consentie en connaissance de cause . Appel par le sieur Picard . - ARRÊT ...
... un liquidateur de la société . Jugement du tribunal de commerce qui repousse cette demande par le motif qu'il y a eu entre les associés liquidation à forfait , consentie en connaissance de cause . Appel par le sieur Picard . - ARRÊT ...
Page 235
... qu'à un simple délit d'abus de confiance ; si , au contraire , on décidait qu'il lui avait payé les sommes qu'il tenait du sieur Houlier , il avait à répondre au crime de détournement commis par un officier public et ministériel . ARRÊT ...
... qu'à un simple délit d'abus de confiance ; si , au contraire , on décidait qu'il lui avait payé les sommes qu'il tenait du sieur Houlier , il avait à répondre au crime de détournement commis par un officier public et ministériel . ARRÊT ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ