Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... règles de la politique française , qu'elle est inséparable de toutes les transfor- mations du principe monarchique . " Enfin , messieurs , le sénatus - consulte pré- voit le cas où le trône serait vacant . « Si ja- << mais la nation ...
... règles de la politique française , qu'elle est inséparable de toutes les transfor- mations du principe monarchique . " Enfin , messieurs , le sénatus - consulte pré- voit le cas où le trône serait vacant . « Si ja- << mais la nation ...
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... règles établies . L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l ... règle la formule exécutoire des arrêts , jugements , mandats de justice , contrats et autres actes . — Art . 1er . A ...
... règles établies . L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l ... règle la formule exécutoire des arrêts , jugements , mandats de justice , contrats et autres actes . — Art . 1er . A ...
Page 68
... règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
... règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
Page 75
... règles prescrites par l'art . 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par ... règle les effets du Divorce , et leur developpera toutes les conséquences de leur démarche . 285. Si les époux ...
... règles prescrites par l'art . 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par ... règle les effets du Divorce , et leur developpera toutes les conséquences de leur démarche . 285. Si les époux ...
Page 96
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur s'il ne l'est lui - même . pas - Civ . 471 ; Proc . 527 . 306. Le mari est ...
... règles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur s'il ne l'est lui - même . pas - Civ . 471 ; Proc . 527 . 306. Le mari est ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente