Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... raison , qu'en matière de partage , l'art . 816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la vali- dité du partage , qu'il ne l'est comme ...
... raison , qu'en matière de partage , l'art . 816 ne pouvait avoir la portée qu'elle lui avait donnée d'abord , et que l'acte écrit n'est pas plus exigé comme condition essentielle de la vali- dité du partage , qu'il ne l'est comme ...
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... raison des faits de la tu- telle , soit de l'art . 2135 , même Code , qui ac- corde au mineur hypothèque légale sur les biens du tuteur à raison de sa gestion . - Les avis sont as- sez partagés en ce qui concerne les créances du mineur ...
... raison des faits de la tu- telle , soit de l'art . 2135 , même Code , qui ac- corde au mineur hypothèque légale sur les biens du tuteur à raison de sa gestion . - Les avis sont as- sez partagés en ce qui concerne les créances du mineur ...
Page 136
... raison d'un droit de passage à titre de servitude et pour cause d'enclave , il déclare les deman- deurs non ... raison des réqui- sitions afin de nomination d'un juge - com- missaire pour procéder à un ordre ( C. proc . , art . 750 ) ...
... raison d'un droit de passage à titre de servitude et pour cause d'enclave , il déclare les deman- deurs non ... raison des réqui- sitions afin de nomination d'un juge - com- missaire pour procéder à un ordre ( C. proc . , art . 750 ) ...
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... raison des questions de droit commun qu'elles peuvent faire naître , l'art . 487 , C. comm . , a voulu que les transactions par lesquelles les syndics dispo- seraient des droits immobiliers du failli fus- sent homologuées par le ...
... raison des questions de droit commun qu'elles peuvent faire naître , l'art . 487 , C. comm . , a voulu que les transactions par lesquelles les syndics dispo- seraient des droits immobiliers du failli fus- sent homologuées par le ...
Page 167
... raison d'être et n'est pas dû . De même , le droit de réexpédition n'est pas dû au point de jonction des embranche- ments particuliers , parce qu'en ce cas la jonc- tion n'occasionne aucun surcroît de manution et que la manutention ...
... raison d'être et n'est pas dû . De même , le droit de réexpédition n'est pas dû au point de jonction des embranche- ments particuliers , parce qu'en ce cas la jonc- tion n'occasionne aucun surcroît de manution et que la manutention ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ