Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... rapport d'experts n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas que les di- verses opérations de l'expertise ont eu lieu en présence des parties , ou elles dûment appelées , lorsqu'il est , d'ailleurs , constant en fait que les ...
... rapport d'experts n'est pas nul par cela seul qu'il ne mentionne pas que les di- verses opérations de l'expertise ont eu lieu en présence des parties , ou elles dûment appelées , lorsqu'il est , d'ailleurs , constant en fait que les ...
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... RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non plus que le juge- ment qui en a été la suite ; ainsi , s ...
... RAPPORT , CONCORDAT . Le concordat obtenu par le failli n'anéan- tit pas nécessairement l'action en rapport exercée par les syndics contre un créancier payé en temps suspect , non plus que le juge- ment qui en a été la suite ; ainsi , s ...
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... rapport à la masse des valeurs ainsi reçues , rapport qu'un jugement a en effet ordonné le 13 avril 1866 ; -Que ce jugement lui ayant été signifié , le 17 mai suivant , à la requête des syndics , Meich leur a notifié son appel le 24 du ...
... rapport à la masse des valeurs ainsi reçues , rapport qu'un jugement a en effet ordonné le 13 avril 1866 ; -Que ce jugement lui ayant été signifié , le 17 mai suivant , à la requête des syndics , Meich leur a notifié son appel le 24 du ...
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... rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la ces- sation de l'état de faillite , conséquence de l'homologation du concordat ; que le juge- ment du 13 avril , devenu , dès lors , sans ob- jet ...
... rapport , qui existe seulement au profit de la masse , se serait trouvée éteinte par la ces- sation de l'état de faillite , conséquence de l'homologation du concordat ; que le juge- ment du 13 avril , devenu , dès lors , sans ob- jet ...
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... RAPPORT A SUCCESSION , FAILLITE , CONCORDAT . ง R 1 ROUEN 3 juillet 1866 . 35009 LEGS ,. l'usufruit de la rente de 500 fr . accordée à la veuve Mourot cessera en cas de convol de ladite dame à un second mariage : - Consi- dérant qu'il ...
... RAPPORT A SUCCESSION , FAILLITE , CONCORDAT . ง R 1 ROUEN 3 juillet 1866 . 35009 LEGS ,. l'usufruit de la rente de 500 fr . accordée à la veuve Mourot cessera en cas de convol de ladite dame à un second mariage : - Consi- dérant qu'il ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ