Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... rapport , que la déclaration faite par la Cour de Metz que l'art . 678 demeurait inapplicable , « parce que chacun était maître de faire de son toit une terrasse ou une belvédère , serait sujette à de sérieuses controverses et donnerait ...
... rapport , que la déclaration faite par la Cour de Metz que l'art . 678 demeurait inapplicable , « parce que chacun était maître de faire de son toit une terrasse ou une belvédère , serait sujette à de sérieuses controverses et donnerait ...
Page 140
... rapport du droit commun , c'est- à - dire indépendamment de l'influence de la fail- lite . Lorsqu'au contraire , ce qui est débattu entre les parties est uniquement le sort d'une hypo- thèque que la masse des créanciers prétend avoir ...
... rapport du droit commun , c'est- à - dire indépendamment de l'influence de la fail- lite . Lorsqu'au contraire , ce qui est débattu entre les parties est uniquement le sort d'une hypo- thèque que la masse des créanciers prétend avoir ...
Page 145
... rapport , non - seulement Riverain n'établit pas que le relais de Blois ait cessé d'exister , mais qu'il résulte avec évidence , au con- traire , des documents produits par Moreau qu'au point de vue du droit , comme à celui du fait , le ...
... rapport , non - seulement Riverain n'établit pas que le relais de Blois ait cessé d'exister , mais qu'il résulte avec évidence , au con- traire , des documents produits par Moreau qu'au point de vue du droit , comme à celui du fait , le ...
Page 216
... RAPPORT A LA MASSE . Le tiers porteur d'un billet à ordre , qui en a été payé par le souscripteur avant la dé- claration de faillite de celui - ci , mais après la cessation de paiements , n'est pas obligé de rapporter à la masse de la ...
... RAPPORT A LA MASSE . Le tiers porteur d'un billet à ordre , qui en a été payé par le souscripteur avant la dé- claration de faillite de celui - ci , mais après la cessation de paiements , n'est pas obligé de rapporter à la masse de la ...
Page 255
... rapport de M. le conseiller Faustin Hé- lie , devant la chambre criminelle , lors de l'arrêt . de cette chambre du 7 mai 1864 qui a cassé pour défaut de motifs gelui de la Cour d'assises des Bouches - du - Rhône portant condannation ...
... rapport de M. le conseiller Faustin Hé- lie , devant la chambre criminelle , lors de l'arrêt . de cette chambre du 7 mai 1864 qui a cassé pour défaut de motifs gelui de la Cour d'assises des Bouches - du - Rhône portant condannation ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ