Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... SAISIE IMMOBILIÈRE , ENCHÈRE MISE PAR ERREUR SUR UN LOT , FAUTE , ANNULA- TION DE L'ADJUDICATION , RÉADJUDICATION , PRIX INFÉRIEUR , CREANCIER INSCRIT , PRÉ- JUDICE , POUVOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE , RELATION ENTRE LA FAUTE ...
... SAISIE IMMOBILIÈRE , ENCHÈRE MISE PAR ERREUR SUR UN LOT , FAUTE , ANNULA- TION DE L'ADJUDICATION , RÉADJUDICATION , PRIX INFÉRIEUR , CREANCIER INSCRIT , PRÉ- JUDICE , POUVOIR DU JUGE , APPRECIATION SOUVERAINE , RELATION ENTRE LA FAUTE ...
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... saisie - arrêt de ces pensions , qui ne consti- tuent ni un traitement ni un salaire , est soumise , non aux règles spéciales édictées par les art . 64 et s . , liv . Ter , C. trav . ( L. 12 janv . 1895 , art . 6 et s . ) , pour la saisie ...
... saisie - arrêt de ces pensions , qui ne consti- tuent ni un traitement ni un salaire , est soumise , non aux règles spéciales édictées par les art . 64 et s . , liv . Ter , C. trav . ( L. 12 janv . 1895 , art . 6 et s . ) , pour la saisie ...
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... saisie- gagerie sur les meubles garnissant l'hôtel , introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux - ci jusqu'à la vente du fonds de commerce , et , contre la demoiselle Pasco , une ...
... saisie- gagerie sur les meubles garnissant l'hôtel , introduisit contre les époux Roussel une action en paiement des loyers lui restant dus par ceux - ci jusqu'à la vente du fonds de commerce , et , contre la demoiselle Pasco , une ...
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... saisie - arrêt régulière , une chose dont la propriété est contestée peut être immobilisée entre les mains de celui qui la détient . Si donc la loi du 15 juin 1872 a , comme nous en sommes convaincus , entendu immobiliser , entre les ...
... saisie - arrêt régulière , une chose dont la propriété est contestée peut être immobilisée entre les mains de celui qui la détient . Si donc la loi du 15 juin 1872 a , comme nous en sommes convaincus , entendu immobiliser , entre les ...
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... saisie , introduite dans une habitation pour la soustraire à leurs recherches et à leurs constatations ( 2 ) ( L. 28 avril 1816 , art . 237 , 2 ) . — Id . Ces circonstances peuvent résulter , en de- hors des énonciations du procès ...
... saisie , introduite dans une habitation pour la soustraire à leurs recherches et à leurs constatations ( 2 ) ( L. 28 avril 1816 , art . 237 , 2 ) . — Id . Ces circonstances peuvent résulter , en de- hors des énonciations du procès ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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