Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... saisie préalable. 16. Voy. infra, 5.6. 17. Cass., 3 novembre 1987, R.W., 1987-88, 1055, note A. Vandeplas. 18. Sur la saisie en matière pénale, régie par les articles 35, 35bis, 89, 28sexies et 61quater C.I.C., voy. notamment la ...
... saisie préalable. 16. Voy. infra, 5.6. 17. Cass., 3 novembre 1987, R.W., 1987-88, 1055, note A. Vandeplas. 18. Sur la saisie en matière pénale, régie par les articles 35, 35bis, 89, 28sexies et 61quater C.I.C., voy. notamment la ...
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... saisie sur un compte en banque ( la banque est le débiteur ) , celle des loyers ou encore de la quotité saisissable de la rémunération du suspect . Pour les titres nominatifs ou au porteur , la saisie se réalise par la saisie matérielle ...
... saisie sur un compte en banque ( la banque est le débiteur ) , celle des loyers ou encore de la quotité saisissable de la rémunération du suspect . Pour les titres nominatifs ou au porteur , la saisie se réalise par la saisie matérielle ...
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... saisir , trouve une saisie déjà faite , ne peut saisir de nouveau , mais doit se borner à procéder au récolement des effets saisis , n'est applicable que lorsque la pre- mière saisie est une saisie - exécution . Lorsque la première saisie ...
... saisir , trouve une saisie déjà faite , ne peut saisir de nouveau , mais doit se borner à procéder au récolement des effets saisis , n'est applicable que lorsque la pre- mière saisie est une saisie - exécution . Lorsque la première saisie ...
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... saisie . Mais peut - on poser en principe que l'immobilisation des fruits soit un effet nécessaire de la saisie immobilière , lorsque les immeubles sont affermés , en telle sorte qu'elle ait lieu par lé fait seul que la saisie a été ...
... saisie . Mais peut - on poser en principe que l'immobilisation des fruits soit un effet nécessaire de la saisie immobilière , lorsque les immeubles sont affermés , en telle sorte qu'elle ait lieu par lé fait seul que la saisie a été ...
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... saisie pour faire modifier la permission de saisir - arrêter . JAMAR , id . , t . II , p . 334 . ― - - Ordonnance du 1636. Chose insaisissable . président portant permis de saisir une chose déclarée insaisissable par le donateur . — C ...
... saisie pour faire modifier la permission de saisir - arrêter . JAMAR , id . , t . II , p . 334 . ― - - Ordonnance du 1636. Chose insaisissable . président portant permis de saisir une chose déclarée insaisissable par le donateur . — C ...
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Expressions et termes fréquents
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