Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... saisie doivent être sommés , aux termes des art . 755 , 756 et 758 , C. pr . , de prendre communication de l'état de colloca- tion , et de contredire , s'il y échet , sur le procès - verbal ; que l'art . 185 du tarif de 1807 accorde à l ...
... saisie doivent être sommés , aux termes des art . 755 , 756 et 758 , C. pr . , de prendre communication de l'état de colloca- tion , et de contredire , s'il y échet , sur le procès - verbal ; que l'art . 185 du tarif de 1807 accorde à l ...
Page 166
... saisie par l'effet du ren- voi après cassation ( 1 ) , le Comptoir d'es- compte de Paris procède exclusivement en son nom personnel , comme tiers porteur d'effets de commerce négociables souscrits par les divers défendeurs éventuels ...
... saisie par l'effet du ren- voi après cassation ( 1 ) , le Comptoir d'es- compte de Paris procède exclusivement en son nom personnel , comme tiers porteur d'effets de commerce négociables souscrits par les divers défendeurs éventuels ...
Page 215
... saisie du 28 août 1865 ; - Atten- du que les autres chefs de compensation invoqués par Bernard Abadie ne peuvent être admis , parce qu'ils ne se rapportent qu'à des obligations de la femme ayant un carac- tère purement civil et ...
... saisie du 28 août 1865 ; - Atten- du que les autres chefs de compensation invoqués par Bernard Abadie ne peuvent être admis , parce qu'ils ne se rapportent qu'à des obligations de la femme ayant un carac- tère purement civil et ...
Page 216
... saisie , garnissait , à la vérité , un appartement occupé par la dame Abadie ; mais que le mari qui l'avait fourni n'ignorait pas les éventualités auxquelles il serait expo- sé en cas de non - paiement des loyers ; qu'ayant ...
... saisie , garnissait , à la vérité , un appartement occupé par la dame Abadie ; mais que le mari qui l'avait fourni n'ignorait pas les éventualités auxquelles il serait expo- sé en cas de non - paiement des loyers ; qu'ayant ...
Page 217
... saisie - revendication opérée sur ses meubles par Rigaud , qui l'a fait assigner pour entendre prononcer la résiliation du bail et la validité de la saisie ; qu'il y a lieu , pour le tribunal , d'examiner si Josserand a pu valablement ...
... saisie - revendication opérée sur ses meubles par Rigaud , qui l'a fait assigner pour entendre prononcer la résiliation du bail et la validité de la saisie ; qu'il y a lieu , pour le tribunal , d'examiner si Josserand a pu valablement ...
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Expressions et termes fréquents
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