Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... saurait modifier la situation acquise au décès du testateur . Il y a là une première contradiction à la règle posée en l'art . 910 , C. Nap . , d'après laquelle le legs ne saurait avoir « d'effet » qu'autant qu'il est approuvé par le ...
... saurait modifier la situation acquise au décès du testateur . Il y a là une première contradiction à la règle posée en l'art . 910 , C. Nap . , d'après laquelle le legs ne saurait avoir « d'effet » qu'autant qu'il est approuvé par le ...
Page 151
... saurait y avoir d'exception même au cas où , parmi les conseillers com- posant la chambre délibérante , il se rencon- trerait deux parents au degré prohibé . Sans doute l'avis du Conseil d'Etat de 1807 dit qu'en pareille circonstance ...
... saurait y avoir d'exception même au cas où , parmi les conseillers com- posant la chambre délibérante , il se rencon- trerait deux parents au degré prohibé . Sans doute l'avis du Conseil d'Etat de 1807 dit qu'en pareille circonstance ...
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... saurait se dire son héritier par cela seul que sa femme est appelée à recueil- lir une part dans la succession de Lefebvre père ; que les droits de Durosey et ceux de sa femme sont parfaitement distincts ; et qu'en cas de décès de ...
... saurait se dire son héritier par cela seul que sa femme est appelée à recueil- lir une part dans la succession de Lefebvre père ; que les droits de Durosey et ceux de sa femme sont parfaitement distincts ; et qu'en cas de décès de ...
Page 191
... saurait enchaîner l'autorité judi- ciaire , en ce qu'il porterait atteinte au prin- cipe de la liberté de l'industrie ; -Attendu , en effet , que , s'il est de règle que l'autorité municipale ne peut concéder à quelques- ( 1 ) Il est de ...
... saurait enchaîner l'autorité judi- ciaire , en ce qu'il porterait atteinte au prin- cipe de la liberté de l'industrie ; -Attendu , en effet , que , s'il est de règle que l'autorité municipale ne peut concéder à quelques- ( 1 ) Il est de ...
Page 216
... saurait être admise con tre lesdits sieurs Reppelin et Roget ; qu'il est certain , en effet , qu'en leur qualité de tiers porteurs , ils en sont affranchis par les dispo- sitions formelles de l'art . 449 C. comm . ; — Qu'à la vérité ...
... saurait être admise con tre lesdits sieurs Reppelin et Roget ; qu'il est certain , en effet , qu'en leur qualité de tiers porteurs , ils en sont affranchis par les dispo- sitions formelles de l'art . 449 C. comm . ; — Qu'à la vérité ...
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Expressions et termes fréquents
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