Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence (2e et 3e années) et en doctorat ès sciences politiquesLibrairie de la Société du Recueil Sirey, 1914 - 1032 pages |
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... sera incorporée dans la seconde quinzaine de novembre , au plus tard ; pour les appelés de cette classe , la durée du service comptera du 1er octobre 1913 . Les tableaux de recensement de la classe 1913 seront dressés sans délai dans ...
... sera incorporée dans la seconde quinzaine de novembre , au plus tard ; pour les appelés de cette classe , la durée du service comptera du 1er octobre 1913 . Les tableaux de recensement de la classe 1913 seront dressés sans délai dans ...
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... sera majorée de 0 fr . 50 pour chacun des enfants âgés de moins de seize ans , à la charge du soutien de famille . » La même allocation sera due aux familles des militaires qui , pendant leur présence sous les drapeaux , justifieront de ...
... sera majorée de 0 fr . 50 pour chacun des enfants âgés de moins de seize ans , à la charge du soutien de famille . » La même allocation sera due aux familles des militaires qui , pendant leur présence sous les drapeaux , justifieront de ...
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... sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible » . Art . 20. L'article 35 de la loi du 21 mars 1905 est complété comme suit : < « < Les jeunes gens appelés sous les drapeaux pour y accomplir la durée légale du service sont ...
... sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible » . Art . 20. L'article 35 de la loi du 21 mars 1905 est complété comme suit : < « < Les jeunes gens appelés sous les drapeaux pour y accomplir la durée légale du service sont ...
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... sera faite par les bureaux de recrutement » . - Art . 26. L'article 51 de la loi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu'il suit : < « < Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l'article 50 ci - dessus peuvent contracter , pour ...
... sera faite par les bureaux de recrutement » . - Art . 26. L'article 51 de la loi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu'il suit : < « < Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l'article 50 ci - dessus peuvent contracter , pour ...
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... sera décomptée à raison de un vingt- cinquième de la pension ou du secours auquel cette veuve ou ces orphelins auraient eu droit si le mari ou le père avait accompli vingt - cinq années de services militaires . >> Il sera procédé , dans ...
... sera décomptée à raison de un vingt- cinquième de la pension ou du secours auquel cette veuve ou ces orphelins auraient eu droit si le mari ou le père avait accompli vingt - cinq années de services militaires . >> Il sera procédé , dans ...
Table des matières
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Précis de droit administratif et de droit public à l'usage des étudiants en ... Maurice Hauriou Affichage du livre entier - 1914 |
Expressions et termes fréquents
10 août 21 mars 22 juin actes actes de gouvernement admi administrations publiques agents annulé associations cultuelles bureau c'est-à-dire caisses centralisation chef de l'État civil commerce juridique commission départementale communaux commune compétence concession Cons Conseil d'État conseil général conseil municipal constitue d'Ét déc décision exécutoire décret délibérations département dépendances du domaine domaine public électeurs élections électorale établissements publics excès de pouvoir févr fonction fonctionnaires gestion hiérarchique indemnité infrà janv juge juill juin jurisprudence l'acte l'action directe l'administration l'annulation l'art l'autorité l'élection l'exécution l'opération Laferrière légale législation lois maire mars matière ment ministre nistration organisation pension personnel peuvent pleine juridiction police préfet principe privée procédure propriétaire propriété puissance publique question réclamations recours contentieux recours pour excès régime réglementaire règles responsabilité scrutin sera services publics session seulement situation spécial statue suprà syndicats syndicats de communes syndicats professionnels théorie tion travaux publics Tribunal des conflits tribunaux vote
Fréquemment cités
Page 769 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 767 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur...
Page 317 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 368 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 593 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.
Page 280 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 177 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 260 - Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet.
Page 607 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 749 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes...