Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître , par acte signé de la partie , ou du porteur de sa ... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . Civ ...
... sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître , par acte signé de la partie , ou du porteur de sa ... puni d'interdiction , ou poursuivi extra- ordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . Civ ...
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France. CHAPITRE II . DE LA BANQUERoute frauduleuse . 591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux , et puni des peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son ...
France. CHAPITRE II . DE LA BANQUERoute frauduleuse . 591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux , et puni des peines portées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son ...
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... sera tenu d'en donner avis sur - le - champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ... puni de peines correc- « tionnelles est immédiatement conduit devant le pro- « cureur impérial , qui l'interroge ...
... sera tenu d'en donner avis sur - le - champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ... puni de peines correc- « tionnelles est immédiatement conduit devant le pro- « cureur impérial , qui l'interroge ...
Page 511
... sera mis en liberté , à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent . T. crim . 42 , 71 ... puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffi- samment établie ...
... sera mis en liberté , à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent . T. crim . 42 , 71 ... puni de peines afflictives ou infamantes , et que la prévention contre l'inculpé est suffi- samment établie ...
Page 513
... sera fait successivement par chaque juge de paix , en com- mençant par le plus ancien : il y aura dans ce cas un ... puni , pour la première fois , de trois jours de prison , prononcés par le tribunal de simple police , qui cesse d ...
... sera fait successivement par chaque juge de paix , en com- mençant par le plus ancien : il y aura dans ce cas un ... puni , pour la première fois , de trois jours de prison , prononcés par le tribunal de simple police , qui cesse d ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente