Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... sieur de Lestrade , en recevant le mandat dont il s'agit , savait que Duphot ! était dans un état de ruine complète et qu'il ne pouvait plus disposer de son actif . C'est donc avec raison qu'il a été déclaré responsable de l'exécution ...
... sieur de Lestrade , en recevant le mandat dont il s'agit , savait que Duphot ! était dans un état de ruine complète et qu'il ne pouvait plus disposer de son actif . C'est donc avec raison qu'il a été déclaré responsable de l'exécution ...
Page 75
... sieur Lardenois étant tombé en faillite , le syndic a demandé la nullité d'une bypothèque qu'il prétendait avoir été constituée postérieurement à la cessation des paiements , hypothèque invoquée par le sieur Thibaulot , créancier ...
... sieur Lardenois étant tombé en faillite , le syndic a demandé la nullité d'une bypothèque qu'il prétendait avoir été constituée postérieurement à la cessation des paiements , hypothèque invoquée par le sieur Thibaulot , créancier ...
Page 121
... sieur de Montmêges serait tenu de représenter tous les titres et papiers de la succession , dont il s'était emparé . Le sieur de Montmêges répondit qu'en 1840 il était interver entre parties une convention verbale de partage par ...
... sieur de Montmêges serait tenu de représenter tous les titres et papiers de la succession , dont il s'était emparé . Le sieur de Montmêges répondit qu'en 1840 il était interver entre parties une convention verbale de partage par ...
Page 132
... sieur Dezaux père étant venu à décéder en 1864 , les époux Gladieux ont reproduit leur action en nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante . A quoi ...
... sieur Dezaux père étant venu à décéder en 1864 , les époux Gladieux ont reproduit leur action en nullité du partage de 1839 , offrant , d'ailleurs , d'exécuter les dispositions de l'acte en ce qui concernait la mère survivante . A quoi ...
Page 139
... sieur Perrault prétend interdire aux sieurs Desjardins et consorts la jouissance de leurs prises d'eau , sous le prétexte que le canal et les eaux qui y coulent sont sa propriété , comme un accessoire nécessaire de ses usines ; Attendu ...
... sieur Perrault prétend interdire aux sieurs Desjardins et consorts la jouissance de leurs prises d'eau , sous le prétexte que le canal et les eaux qui y coulent sont sa propriété , comme un accessoire nécessaire de ses usines ; Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé