Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... simple délit d'abus de confiance ; si , au contraire , on décidait qu'il lui avait payé les sommes qu'il tenait du sieur Houlier , il avait à répondre au crime de détournement commis par un officier public et ministériel . ARRÊT ...
... simple délit d'abus de confiance ; si , au contraire , on décidait qu'il lui avait payé les sommes qu'il tenait du sieur Houlier , il avait à répondre au crime de détournement commis par un officier public et ministériel . ARRÊT ...
Page 243
... simple excep- tion à la demande formée contre lui et sou- mise à l'appréciation du juge de paix ; qu'elle est , au contraire , une demande formelle , re- conventionnelle , dont la valeur détermine la compétence ou l'incompétence du ...
... simple excep- tion à la demande formée contre lui et sou- mise à l'appréciation du juge de paix ; qu'elle est , au contraire , une demande formelle , re- conventionnelle , dont la valeur détermine la compétence ou l'incompétence du ...
Page 251
... simple cession d'antériorité qui n'affecterait que son rang hypothécaire auquel elle renoncerait en faveur des su- brogés , et qui lui conserverait avec sa exer- créance dotale , l'hypothèque en formant la garantie ; qu'une pareille ...
... simple cession d'antériorité qui n'affecterait que son rang hypothécaire auquel elle renoncerait en faveur des su- brogés , et qui lui conserverait avec sa exer- créance dotale , l'hypothèque en formant la garantie ; qu'une pareille ...
Page 252
... simple que la loi ne les leur donne pas . La Caisse agricole en'a donc pu appeler , au lieu du syndic , du juge ment de report dans lequel elle n'avait pas figuré . En tant qu'elle faisait partie de la masse , elle était sans doute ...
... simple que la loi ne les leur donne pas . La Caisse agricole en'a donc pu appeler , au lieu du syndic , du juge ment de report dans lequel elle n'avait pas figuré . En tant qu'elle faisait partie de la masse , elle était sans doute ...
Page 275
... simple requête . Cela a été également jugé par la Cour de Bruxelles le 17 mars 1847 ( Rec . des arr . de cette Cour , p . 306 ) . V. dans le même sens , MM . Favard , Répert . , vo Exécution des jug . , § 1 , n . 4 , et Foelix , Dr ...
... simple requête . Cela a été également jugé par la Cour de Bruxelles le 17 mars 1847 ( Rec . des arr . de cette Cour , p . 306 ) . V. dans le même sens , MM . Favard , Répert . , vo Exécution des jug . , § 1 , n . 4 , et Foelix , Dr ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ