Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... société de fait peut être déclarée en faillite à la requête des créanciers sociaux , au même titre qu'une so- ciété régulièrement constituée , et que la faillite de cette société entraîne , par voie de conséquence nécessaire , la ...
... société de fait peut être déclarée en faillite à la requête des créanciers sociaux , au même titre qu'une so- ciété régulièrement constituée , et que la faillite de cette société entraîne , par voie de conséquence nécessaire , la ...
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... société en nom collectif , dont le siège social était fixé à Lyon . Cette société avait un comptoir à Vienne ( Autri- che ) , dirigé spécialement par M. Dupont . A son expiration , la société n'a pas été re- nouvelée ; elle a néanmoins ...
... société en nom collectif , dont le siège social était fixé à Lyon . Cette société avait un comptoir à Vienne ( Autri- che ) , dirigé spécialement par M. Dupont . A son expiration , la société n'a pas été re- nouvelée ; elle a néanmoins ...
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... société d'assurances , aux lieu et place de cette dernière société , et qu'un bureau régional a été constitué pour la gestion de l'entreprise , c'est le conseil de prud'hommes du lieu où est établi ce bureau , et où le con- trat de ...
... société d'assurances , aux lieu et place de cette dernière société , et qu'un bureau régional a été constitué pour la gestion de l'entreprise , c'est le conseil de prud'hommes du lieu où est établi ce bureau , et où le con- trat de ...
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... Société anonyme , n . 91 . L'arrêt ci - dessus de la Cour de cassation ne con- tredit en rien ces solutions ; il constate que la réalisation de l'objet même de la société a tou- jours été matériellement impossible , et il en tire cette ...
... Société anonyme , n . 91 . L'arrêt ci - dessus de la Cour de cassation ne con- tredit en rien ces solutions ; il constate que la réalisation de l'objet même de la société a tou- jours été matériellement impossible , et il en tire cette ...
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... société de Besançon , et 4.000 aux actionnaires de cette société . Pour les 37.500 actions demeurées sans attribution , et qui devaient être sous- crites en numéraire , un syndicat a été créé par M. Faye - Ennemont en vue d'en assurer ...
... société de Besançon , et 4.000 aux actionnaires de cette société . Pour les 37.500 actions demeurées sans attribution , et qui devaient être sous- crites en numéraire , un syndicat a été créé par M. Faye - Ennemont en vue d'en assurer ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er mars 20 avril 27 mars 9 avril acte actions Adde agents de change août arrêt CASS.-CIV cause chambre civile clause Comp compétence compte courant concl condamnation conf conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré délit demande demandeur devant disposition dommages-intérêts douin effet époux faillite févr immeubles instr janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence jury l'action l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique nullité ouvriers paiement Pand pér POURVOI en cassation précité préjudice prés prescription proc procédure prud'hommes qu'en rapp règle renvois Rép responsabilité résulte saisie seulement société somme statuer suite termes de l'art texte tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente verb Violation des art violé