Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... somme de 180,000 fr . remise à la compa- gnie , et qu'on n'avait pas pu disposer de cette somme à son insu et au préjudice de ses droits , il ordonna qu'à la diligence de la compagnie , les membres du comité , auteurs de la délibération ...
... somme de 180,000 fr . remise à la compa- gnie , et qu'on n'avait pas pu disposer de cette somme à son insu et au préjudice de ses droits , il ordonna qu'à la diligence de la compagnie , les membres du comité , auteurs de la délibération ...
Page 130
... somme de 6434 fr . , montant des droits de mutation , fût réintégrée dans son usu- fruit ; Attendu , néanmoins , que le tribu- nal a décidé que la veuve Clavère n'aurait droit qu'aux intérêts de cette somme , parce que cette dame ...
... somme de 6434 fr . , montant des droits de mutation , fût réintégrée dans son usu- fruit ; Attendu , néanmoins , que le tribu- nal a décidé que la veuve Clavère n'aurait droit qu'aux intérêts de cette somme , parce que cette dame ...
Page 175
... somme unique ; que le jury a alloué une somme de 38,000 francs , sans qu'il résulte de sa déci- sion qu'il ait entendu exclure un des élé- ments du préjudice énoncé par les deman- deurs ; qu'ainsi formulée d'une manière générale , la ...
... somme unique ; que le jury a alloué une somme de 38,000 francs , sans qu'il résulte de sa déci- sion qu'il ait entendu exclure un des élé- ments du préjudice énoncé par les deman- deurs ; qu'ainsi formulée d'une manière générale , la ...
Page 177
... somme à rembour- ser ( 1 ) . ( L. 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , no 4 , et 69 , § 5 , n ° 1 ; C. Nap . , 1868. ) Et ce droit est indépendant de celui de mutation par décès exigible des héritiers sur cette même somme . - Rés . par le ...
... somme à rembour- ser ( 1 ) . ( L. 22 frim . an 7 , art . 68 , § 3 , no 4 , et 69 , § 5 , n ° 1 ; C. Nap . , 1868. ) Et ce droit est indépendant de celui de mutation par décès exigible des héritiers sur cette même somme . - Rés . par le ...
Page 186
... somme de 55 fr . pour loyer et de pareille somme pour frais de jus- tice ; que , le 16 avril 1866 , la femme Ravier , accompagnée du témoin Pochez , se présenta chez Mongenot et versa dans ses mains 55 fr . , en déclarant formellement ...
... somme de 55 fr . pour loyer et de pareille somme pour frais de jus- tice ; que , le 16 avril 1866 , la femme Ravier , accompagnée du témoin Pochez , se présenta chez Mongenot et versa dans ses mains 55 fr . , en déclarant formellement ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ