Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... somme de 43,338 fr . 61 c . ; - Attendu qu'à raison de cette créance , conservée par son hypothèque légale , elle a voté au concordat ; Attendu qu'elle est décédée laissant pour héritiers ses enfants mineurs , sous la tutelle naturelle ...
... somme de 43,338 fr . 61 c . ; - Attendu qu'à raison de cette créance , conservée par son hypothèque légale , elle a voté au concordat ; Attendu qu'elle est décédée laissant pour héritiers ses enfants mineurs , sous la tutelle naturelle ...
Page 197
... somme de inscriptions d'hypothèque légale prises au 6,500 fr . 79 c .; Attendu que ce dividende nom des enfants Guillois sur les biens pré- n'ayant jamais été payé , les créanciers sont sents et à venir de Guillois - Teissère , leur ...
... somme de inscriptions d'hypothèque légale prises au 6,500 fr . 79 c .; Attendu que ce dividende nom des enfants Guillois sur les biens pré- n'ayant jamais été payé , les créanciers sont sents et à venir de Guillois - Teissère , leur ...
Page 214
... somme d'argent de 2,000 francs , divers meubles et objets mobiliers évalués par le contrat à 1,000 fr . , sans déclaration que l'estimation n'en faisait pas vente ; qu'il suit de là que , d'après le texte formel de l'article 1551 , C ...
... somme d'argent de 2,000 francs , divers meubles et objets mobiliers évalués par le contrat à 1,000 fr . , sans déclaration que l'estimation n'en faisait pas vente ; qu'il suit de là que , d'après le texte formel de l'article 1551 , C ...
Page 228
... somme ci - dessus puisqu'elle est classée par l'expert parmi celles à être supportées en commun par les deux navires ; Qu'il est de toute équité que cette somme de 71,338 fr . 50 c . soit comprise dans le dommage souffert par le ...
... somme ci - dessus puisqu'elle est classée par l'expert parmi celles à être supportées en commun par les deux navires ; Qu'il est de toute équité que cette somme de 71,338 fr . 50 c . soit comprise dans le dommage souffert par le ...
Page 235
... somme de 10,250 fr . 50 c . Sur cette somme , Ch ... versa en plusieurs fois aux mains de ce dernier celle de 5,100 fr . Le surplus n'ayant pas été payé et Ch ... se trouvant dans l'impossibilité d'en effectuer le rembour- sement , une ...
... somme de 10,250 fr . 50 c . Sur cette somme , Ch ... versa en plusieurs fois aux mains de ce dernier celle de 5,100 fr . Le surplus n'ayant pas été payé et Ch ... se trouvant dans l'impossibilité d'en effectuer le rembour- sement , une ...
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Expressions et termes fréquents
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