Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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consiLe 7 mai 1865 , le tribunal de Saint - Marcellin a rendu un jugement par lequel , dérant que Bonnet , en sa qualité de membre de l'association , était copropriétaire de la somme de 180,000 fr . remise à la compagnie , et qu'on ...
consiLe 7 mai 1865 , le tribunal de Saint - Marcellin a rendu un jugement par lequel , dérant que Bonnet , en sa qualité de membre de l'association , était copropriétaire de la somme de 180,000 fr . remise à la compagnie , et qu'on ...
Page 130
Un arrêt de la Cour de Pau , du 8 juin 1865 , avait statué en ces termes : <<< Sur la demande de la veuve Clavère , tendant au remboursement de la somme de 6434 francs 73 c . , prise dans les valeurs de la succession pour acquitter les ...
Un arrêt de la Cour de Pau , du 8 juin 1865 , avait statué en ces termes : <<< Sur la demande de la veuve Clavère , tendant au remboursement de la somme de 6434 francs 73 c . , prise dans les valeurs de la succession pour acquitter les ...
Page 177
Et ce droit est indépendant de celui de mutation par décès exigible des héritiers sur cette même somme . - Rés . par le trib . seulement . S'il a été convenu que le prix serait fixé d'après l'évaluation du dernier inventaire antérieur ...
Et ce droit est indépendant de celui de mutation par décès exigible des héritiers sur cette même somme . - Rés . par le trib . seulement . S'il a été convenu que le prix serait fixé d'après l'évaluation du dernier inventaire antérieur ...
Page 186
LA COUR ; Attendu que l'arrêt de la Cour impériale de Besançon constate , en fait , « que Mongenot était créancier des époux Ravier d'une somme de 55 fr . pour loyer et de pareille somme pour frais de justice ; que , le 16 avril 1866 ...
LA COUR ; Attendu que l'arrêt de la Cour impériale de Besançon constate , en fait , « que Mongenot était créancier des époux Ravier d'une somme de 55 fr . pour loyer et de pareille somme pour frais de justice ; que , le 16 avril 1866 ...
Page 197
taient ait , que , de leur chef , ils n'é- uniquement sur la nullité ou la validité des créanciers que de la somme de 6,500 fr . 79 c .; Attendu que ce dividende n'ayant jamais été payé , les créanciers sont rentrés dans l'intégralité ...
taient ait , que , de leur chef , ils n'é- uniquement sur la nullité ou la validité des créanciers que de la somme de 6,500 fr . 79 c .; Attendu que ce dividende n'ayant jamais été payé , les créanciers sont rentrés dans l'intégralité ...
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Expressions et termes fréquents
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