Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... suivant la distinction communément admise , des dépenses utiles , tan- dis que les grosses réparations sont des dépenses nécessaires ( V. sur cette distinction , Pothier , Tr . du douaire , n . 276 , éd . Bugnet , t . 6 , p . 438 ; Pla ...
... suivant la distinction communément admise , des dépenses utiles , tan- dis que les grosses réparations sont des dépenses nécessaires ( V. sur cette distinction , Pothier , Tr . du douaire , n . 276 , éd . Bugnet , t . 6 , p . 438 ; Pla ...
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... suivant l'état liquidatif , la demoiselle de Gabriac serait débitrice en qualité de nue propriétaire ; - Attendu que les pre- miers juges ont accueilli sur ces deux chefs les critiques de de Gabriac ; qu'ils ont décidé qu'aux termes de ...
... suivant l'état liquidatif , la demoiselle de Gabriac serait débitrice en qualité de nue propriétaire ; - Attendu que les pre- miers juges ont accueilli sur ces deux chefs les critiques de de Gabriac ; qu'ils ont décidé qu'aux termes de ...
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... suivant , M. Dupont a interjeté appel du même jugement . 8 août 1907 , jugement du tribunal de commerce de Lyon , qui , statuant sur l'opposition de MM . Dupont et Lambin , la rejette et main- tient le jugement de déclaration de ...
... suivant , M. Dupont a interjeté appel du même jugement . 8 août 1907 , jugement du tribunal de commerce de Lyon , qui , statuant sur l'opposition de MM . Dupont et Lambin , la rejette et main- tient le jugement de déclaration de ...
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... suivant nous , d'application pratique . V. les notes sous les arrêts précitée . Dans l'espèce , la nullité résultait , d'après notre arrêt ( V. cep . la note suivante ) , du défaut de souscription intégrale . C'était une nullité pour ...
... suivant nous , d'application pratique . V. les notes sous les arrêts précitée . Dans l'espèce , la nullité résultait , d'après notre arrêt ( V. cep . la note suivante ) , du défaut de souscription intégrale . C'était une nullité pour ...
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... Suivant lui , le tribunal de commerce de la Seine , dans le ressort duquel résidait le failli , ancien commerçant , n'était pas compétent , la déclaration de faillite n'ayant pu être prononcée que par le tribunal dans le ressort du ...
... Suivant lui , le tribunal de commerce de la Seine , dans le ressort duquel résidait le failli , ancien commerçant , n'était pas compétent , la déclaration de faillite n'ayant pu être prononcée que par le tribunal dans le ressort du ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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