Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... syndic a demandé la nullité d'une hypothèque qu'il prétendait avoir été cons- tituée postérieurement à la cessation des paiements , hypo- thèque invoquée par le sieur Thibaulot , créancier anté- rieur d'une somme de 23,000 fr . Durant ...
... syndic a demandé la nullité d'une hypothèque qu'il prétendait avoir été cons- tituée postérieurement à la cessation des paiements , hypo- thèque invoquée par le sieur Thibaulot , créancier anté- rieur d'une somme de 23,000 fr . Durant ...
Page 78
... syndic aucune valeur sur laquelle puisse s'exercer le pri- vilége réclamé ; que la demande ne saurait donc être accueillie , à quelque point de vue qu'on se place ; -Déclare Laurent , ès noms , mal fondé en sa demande , etc. › Appel par ...
... syndic aucune valeur sur laquelle puisse s'exercer le pri- vilége réclamé ; que la demande ne saurait donc être accueillie , à quelque point de vue qu'on se place ; -Déclare Laurent , ès noms , mal fondé en sa demande , etc. › Appel par ...
Page 85
... SYNDIC DE FAILLITE . Les syndics de faillite sont des citoyens chargés d'un ministère de service public , dans le sens de l'art . 224 , C. pen .; et , dès lors , les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice ou à l'occasion de ...
... SYNDIC DE FAILLITE . Les syndics de faillite sont des citoyens chargés d'un ministère de service public , dans le sens de l'art . 224 , C. pen .; et , dès lors , les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice ou à l'occasion de ...
Page 108
... SYNDICS , SOCIÉTÉ EN COMMANDITE , ACTION , TRANSACTION . Le syndic de la faillite d'une société en commandite a qualité pour exercer contre des commanditaires l'action en responsabilité solidaire à raison des actes d'immixtion de leur ...
... SYNDICS , SOCIÉTÉ EN COMMANDITE , ACTION , TRANSACTION . Le syndic de la faillite d'une société en commandite a qualité pour exercer contre des commanditaires l'action en responsabilité solidaire à raison des actes d'immixtion de leur ...
Page 196
... syndic ; -Attendu que les créan ciers régulièrement convoqués avaient ac- cordé un nouveau concordat ; mais que concordat n'ayant pas été homologué par le jugement du tribunal , ils se sont trouvés en état d'union ; Attendu qu'à la date ...
... syndic ; -Attendu que les créan ciers régulièrement convoqués avaient ac- cordé un nouveau concordat ; mais que concordat n'ayant pas été homologué par le jugement du tribunal , ils se sont trouvés en état d'union ; Attendu qu'à la date ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ