Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... termes , au prin- cipe qui régit les autres paragraphes du même article ; qu'il n'alloué un émolument qu'autant que ces actes , déclarations ou certificats supposent de la part des greffiers un travail ou des soins particuliers , qui ...
... termes , au prin- cipe qui régit les autres paragraphes du même article ; qu'il n'alloué un émolument qu'autant que ces actes , déclarations ou certificats supposent de la part des greffiers un travail ou des soins particuliers , qui ...
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... termes de l'art . 1003 , C. Nap . , le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le tes- tateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité de ses biens ; qu'il suit de cette définition que c'est au testament ...
... termes de l'art . 1003 , C. Nap . , le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le tes- tateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité de ses biens ; qu'il suit de cette définition que c'est au testament ...
Page 145
... termes des disposi tions spéciales de l'art . 48 de la loi du 18 juill . 1837 , d'accepter provisoirement le legs , objet du litige , si elle voulait faire courir à son profit les fruits des biens légués ; Mais attendu que l'art . 48 de ...
... termes des disposi tions spéciales de l'art . 48 de la loi du 18 juill . 1837 , d'accepter provisoirement le legs , objet du litige , si elle voulait faire courir à son profit les fruits des biens légués ; Mais attendu que l'art . 48 de ...
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... termes de cet article , l'administration est responsable jusqu'à concurrence de 2,000 fr . et sauf le cas de perte , par force majeure , des valeurs insé- rées dans les lettres et déclarées conformé- ment aux dispositions des art . 1 et ...
... termes de cet article , l'administration est responsable jusqu'à concurrence de 2,000 fr . et sauf le cas de perte , par force majeure , des valeurs insé- rées dans les lettres et déclarées conformé- ment aux dispositions des art . 1 et ...
Page 165
... termes duquel celui - ci devenait sous - entre- preneur pour une partie des travaux ; que les bois vendus à Rossler par Meyer , et dont celui - ci réclame le prix , étaient destinés à l'entreprise , et qu'enfin , d'après les usages ...
... termes duquel celui - ci devenait sous - entre- preneur pour une partie des travaux ; que les bois vendus à Rossler par Meyer , et dont celui - ci réclame le prix , étaient destinés à l'entreprise , et qu'enfin , d'après les usages ...
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Expressions et termes fréquents
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