Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Sur son refus , la régie a décerné contre lui une contrainte , à laquelle il a formé opposition . " F TAPUR MOHS7002 Le 26 août 1864 , jugement du tribunal du Mans qui annule la contrainte en ces termes : - Considérant qu'il n'est dû de ...
Sur son refus , la régie a décerné contre lui une contrainte , à laquelle il a formé opposition . " F TAPUR MOHS7002 Le 26 août 1864 , jugement du tribunal du Mans qui annule la contrainte en ces termes : - Considérant qu'il n'est dû de ...
Page 74
59 et 60 dudit Code , doivent , aux termes du droit commun , être punis de la même peine que l'auteur principal ; — Attendu que c'est à bon droit que , dans l'espèce , eu égard à la nature des faits constatés , il a été fait application ...
59 et 60 dudit Code , doivent , aux termes du droit commun , être punis de la même peine que l'auteur principal ; — Attendu que c'est à bon droit que , dans l'espèce , eu égard à la nature des faits constatés , il a été fait application ...
Page 78
LA COUR ; -Considérant qu'aux termes des art . 271 et 272 , C. comm . , les matelots el gens d'équipage ont pour leurs loyers un privilége special sur le navire et le fret ; mais que les dispositions de la législation spéciale ...
LA COUR ; -Considérant qu'aux termes des art . 271 et 272 , C. comm . , les matelots el gens d'équipage ont pour leurs loyers un privilége special sur le navire et le fret ; mais que les dispositions de la législation spéciale ...
Page 94
Le tribunal civil de Cognac l'avait ainsi décidé par un jugement du 15 mai 1865 , conçu en ces termes : « Attendu qu'à la demande en paiement de frais formée par Me Loyer contre les veuves Levannier et Nauzais , ces dernières opposent ...
Le tribunal civil de Cognac l'avait ainsi décidé par un jugement du 15 mai 1865 , conçu en ces termes : « Attendu qu'à la demande en paiement de frais formée par Me Loyer contre les veuves Levannier et Nauzais , ces dernières opposent ...
Page 101
... bien qu'exprimée en une somme de 10,000 fr . , se divise , dans les termes exprès de l'acte , entre le père et la mère , qui n'en constituent séparément que la moitié pour leur part respective ; que l'obligation solidaire s'attache ...
... bien qu'exprimée en une somme de 10,000 fr . , se divise , dans les termes exprès de l'acte , entre le père et la mère , qui n'en constituent séparément que la moitié pour leur part respective ; que l'obligation solidaire s'attache ...
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Expressions et termes fréquents
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