Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... tion antérieure sur une mesure d'instruc- tion ou sur toute autre question , soit dé- signer un nouveau président ; Attendu qu'il résulte du procès - verbal des opéra- tions du jury spécial d'expropriation , réuni à Rouen pour la ...
... tion antérieure sur une mesure d'instruc- tion ou sur toute autre question , soit dé- signer un nouveau président ; Attendu qu'il résulte du procès - verbal des opéra- tions du jury spécial d'expropriation , réuni à Rouen pour la ...
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... tion a cru pouvoir s'appuyer sur une interpréta- tion littérale de cette disposition législative pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie . Mais il y avait une raison majeure pour que l'ordonn . du 26 sept . 1842 ne mentionnât pas ...
... tion a cru pouvoir s'appuyer sur une interpréta- tion littérale de cette disposition législative pour rejeter le pourvoi dont elle était saisie . Mais il y avait une raison majeure pour que l'ordonn . du 26 sept . 1842 ne mentionnât pas ...
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... tion du jugement est nécessaire pour établir la connaissance légale de la décision judiciaire . Jus- que - là , cette décision est comme non avenue : paria sunt non esse et non significari . " Cette idée avait été primitivement adoptée ...
... tion du jugement est nécessaire pour établir la connaissance légale de la décision judiciaire . Jus- que - là , cette décision est comme non avenue : paria sunt non esse et non significari . " Cette idée avait été primitivement adoptée ...
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... tion ) , l'art . 2262 , C. civ . , ne peut servir de fon- dement à cette exception ( exception d'irrecevabi- lité ) , parce que la prescription du droit de se pourvoir en cassation de la sentence attaquée n'a pu courir contre les ...
... tion ) , l'art . 2262 , C. civ . , ne peut servir de fon- dement à cette exception ( exception d'irrecevabi- lité ) , parce que la prescription du droit de se pourvoir en cassation de la sentence attaquée n'a pu courir contre les ...
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... tion ; que , si la péremption d'instance ne court qu'autant qu'une loi particulière l'a prononcée , c'est que la péremption est une prescription spé- ciale , qu'on doit renfermer dans un cercle étroit , tandis que la prescription ...
... tion ; que , si la péremption d'instance ne court qu'autant qu'une loi particulière l'a prononcée , c'est que la péremption est une prescription spé- ciale , qu'on doit renfermer dans un cercle étroit , tandis que la prescription ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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