Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... titre de donation ou à titre de prêt ; que , dès lors , le partage testamentaire n'a fait que ce que la loi eût fait elle - même en l'absence du tes- tament ; Attendu que les syndics opposent à cette doctrine l'état de faillite , en ...
... titre de donation ou à titre de prêt ; que , dès lors , le partage testamentaire n'a fait que ce que la loi eût fait elle - même en l'absence du tes- tament ; Attendu que les syndics opposent à cette doctrine l'état de faillite , en ...
Page 109
... titre et contre l'agent de change ou tout autre of- ficier public qui aurait concouru à la conven- tion ; qu'elle ... titre s'il n'a préalablement satisfait à l'impôt du timbre , et que l'amende établie en cas de contra- vention , non ...
... titre et contre l'agent de change ou tout autre of- ficier public qui aurait concouru à la conven- tion ; qu'elle ... titre s'il n'a préalablement satisfait à l'impôt du timbre , et que l'amende établie en cas de contra- vention , non ...
Page 143
... titre universel ? Non évidemment . Il est certain tout d'abord que la commune , légataire uni- verselle , ne peut pas être assimilée à un lé- gataire universel ordinaire . Dans l'inter- valle de son acceptation à l'autorisation du ...
... titre universel ? Non évidemment . Il est certain tout d'abord que la commune , légataire uni- verselle , ne peut pas être assimilée à un lé- gataire universel ordinaire . Dans l'inter- valle de son acceptation à l'autorisation du ...
Page 178
... titre qu'ils puissent agir ; -Qu'ainsi , par suite de la cession faite au profit des deux associés survivants , la veuve dame Le- febvre mère , bien que légataire universelle en usufruit de tous les biens délaissés par son mari , n'a pu ...
... titre qu'ils puissent agir ; -Qu'ainsi , par suite de la cession faite au profit des deux associés survivants , la veuve dame Le- febvre mère , bien que légataire universelle en usufruit de tous les biens délaissés par son mari , n'a pu ...
Page 184
... titre de la police rurale , s'applique évidemment au passage pour tous les usages ruraux ; Et attendu , en fait , qu'il appert du jugement attaqué , en premier lieu , que le chemin rural par lequel Thimothée Cham- bert exploite une ...
... titre de la police rurale , s'applique évidemment au passage pour tous les usages ruraux ; Et attendu , en fait , qu'il appert du jugement attaqué , en premier lieu , que le chemin rural par lequel Thimothée Cham- bert exploite une ...
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Expressions et termes fréquents
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