Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1913 |
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... TRIBUNAL DE COMMERCE , PROCÈS - VERBAL , RÉDACTION , CONCOMITANCE ( Rép . , vo Faillite , n . 4153 et s .; Pand . Rép . , vo Faillite , liquidation judi- ciaire , etc. , n . 1404 et s . ) . Lorsqu'un commerçant , après avoir cessé son ...
... TRIBUNAL DE COMMERCE , PROCÈS - VERBAL , RÉDACTION , CONCOMITANCE ( Rép . , vo Faillite , n . 4153 et s .; Pand . Rép . , vo Faillite , liquidation judi- ciaire , etc. , n . 1404 et s . ) . Lorsqu'un commerçant , après avoir cessé son ...
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... tribunal du lieu où ce commerçant avait son domi- cile commercial et où il a cessé ses paie- ments , mais celui du lieu où il a sa rési- dence au moment où il est l'objet d'une demande de déclaration de faillite , et en ce que , d'autre ...
... tribunal du lieu où ce commerçant avait son domi- cile commercial et où il a cessé ses paie- ments , mais celui du lieu où il a sa rési- dence au moment où il est l'objet d'une demande de déclaration de faillite , et en ce que , d'autre ...
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... tribunal de première instance de Montluçon , à l'effet d'obtenir que le quart de cette rente fût converti en un capital ; qu'il fut fait droit à sa demande par juge- ment du 10 de même mois , sans que la Thémis ait été mise en cause ...
... tribunal de première instance de Montluçon , à l'effet d'obtenir que le quart de cette rente fût converti en un capital ; qu'il fut fait droit à sa demande par juge- ment du 10 de même mois , sans que la Thémis ait été mise en cause ...
Page 183
... tribunal revêtu de ses insignes ; Attendu que si , d'après les art . 414 , C. proc . , et 627 , C. comm . , la procédure devant les tribunaux de com- merce se fait sans le ministère d'avoué , l'avoué qui se présente devant un tribunal ...
... tribunal revêtu de ses insignes ; Attendu que si , d'après les art . 414 , C. proc . , et 627 , C. comm . , la procédure devant les tribunaux de com- merce se fait sans le ministère d'avoué , l'avoué qui se présente devant un tribunal ...
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... tribunaux de la Nouvelle - Calédonie , le tribunal de com- merce de la Seine , en tant que tribunal du siège social , était saisi par MM . Maestrati et Huet , créanciers de la société , d'une de- mande semblable , qui a été accueillie ...
... tribunaux de la Nouvelle - Calédonie , le tribunal de com- merce de la Seine , en tant que tribunal du siège social , était saisi par MM . Maestrati et Huet , créanciers de la société , d'une de- mande semblable , qui a été accueillie ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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