Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 721847 |
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... tribunal civil a été refusée à une commune , le demandeur peut - il régulièrement prendre un jugement de défaut et le faire exécuter ? ( 2 ) . S1r . Actions personnelles et réelles . I. Les actions judiciaires sont susceptibles de ...
... tribunal civil a été refusée à une commune , le demandeur peut - il régulièrement prendre un jugement de défaut et le faire exécuter ? ( 2 ) . S1r . Actions personnelles et réelles . I. Les actions judiciaires sont susceptibles de ...
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... tribunal civil juge sur les conclusions de toutes parties une exception de nullité en même temps que le fond , quelquefois à tort , comme si un tribunal civil juge à la fois le fond et le déclinatoire ... Dans l'un comme dans l'autre ...
... tribunal civil juge sur les conclusions de toutes parties une exception de nullité en même temps que le fond , quelquefois à tort , comme si un tribunal civil juge à la fois le fond et le déclinatoire ... Dans l'un comme dans l'autre ...
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... tribunal civil . Cet arrêt se fonde uni- quement sur le texte de l'art . 732 , et consacre l'opinion que j'ai déve- loppée dans les Lois de la Procédure civile , CARRÉ , 3e édit . t . 5 , p . 774 , Question 2425 , quinquies . II . - Le ...
... tribunal civil . Cet arrêt se fonde uni- quement sur le texte de l'art . 732 , et consacre l'opinion que j'ai déve- loppée dans les Lois de la Procédure civile , CARRÉ , 3e édit . t . 5 , p . 774 , Question 2425 , quinquies . II . - Le ...
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... tribunal de Toulouse , 14 juin 1844. JULIAN C. le directeur de l'enre- gistrement , en se fondant sur ce qu'aux ... civil , article 16 , et dans le Code de procédure civile , article 166 , devait être ainsi entendu , le législateur ...
... tribunal de Toulouse , 14 juin 1844. JULIAN C. le directeur de l'enre- gistrement , en se fondant sur ce qu'aux ... civil , article 16 , et dans le Code de procédure civile , article 166 , devait être ainsi entendu , le législateur ...
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ARTICLE 16 . TRIBUNAL CIVIL DE COGNAC . SAISIE IMMOBILIÈRE . - SURSIS . - INCIDENT . - DÉLAI . La demande en sursis de l'adjudication , en matière de saisie im- mobilière , doit être considérée comme un incident ; elle ne peut être ...
ARTICLE 16 . TRIBUNAL CIVIL DE COGNAC . SAISIE IMMOBILIÈRE . - SURSIS . - INCIDENT . - DÉLAI . La demande en sursis de l'adjudication , en matière de saisie im- mobilière , doit être considérée comme un incident ; elle ne peut être ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril 3e édit acte administrative appel arrêt ARTICLE Attendu avoué avril CARRÉ cause cession chose jugée citato Code compétence concl conclusions condamnation conséquence Considérant contestation contrainte par corps Cour de cassation Cour de Toulouse Cour royale créanciers débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts fév formelle frais garde des sceaux héritiers huissier immeubles interjeté J.Av j'ai janv judiciaire juge de paix juge-commissaire juill juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'espèce l'exécution l'huissier l'instance l'ordonnance légale législateur Lois magistrats mainlevée mandeur matière ment ministère public motifs notaire notification nullité office officiers ministériels opposition ordonnance paiement poursuites première instance premiers juges prés principe Procédure civile procès prononcée question règle résulte saisie immobilière serait seul sieur signifié somme statuer suprà surenchère termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente
Fréquemment cités
Page 287 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 247 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 635 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 248 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 279 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en...
Page 127 - Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. — Ils ne pourront servir...
Page 633 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 386 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 331 - ... à l'occasion d'un immeuble " possédé par eux en France comme particulier, ce qui emporte " attribution territoriale et exécution ; " ' Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout " consulter les termes de la demande; " ' Attendu que l'action de Solon est une action personnelle qu'il " motive sur un prétendu engagement, dont la rupture lui aurait " causé un préjudice ; " ' Attendu que toutes les expressions de la demande lui donnent " le caractère personnel et révèlent...
Page 23 - ... de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations , et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication (4).