Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'in- stance continuée contre les syndics par l'ap- pel du 24 mai ; - Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport ...
... tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'in- stance continuée contre les syndics par l'ap- pel du 24 mai ; - Que Meich oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'action en rapport ...
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... tribunal de Clermont l'a- vait ainsi décidé par les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte des débats que , le 12 mars 1865 , dans la chambre du conseil du tribunal de commerce de la ville de Cler- mont - Ferrand , lors d'une réunion ...
... tribunal de Clermont l'a- vait ainsi décidé par les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte des débats que , le 12 mars 1865 , dans la chambre du conseil du tribunal de commerce de la ville de Cler- mont - Ferrand , lors d'une réunion ...
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... tribunal de commerce , telle que celle de la nullité d'une hypothèque prétendue consentie en temps suspect par le failli , appartient à ce tribunal et non au LA COUR ; - Attendu qu'il n'a pas été contesté devant la Cour impériale qu ...
... tribunal de commerce , telle que celle de la nullité d'une hypothèque prétendue consentie en temps suspect par le failli , appartient à ce tribunal et non au LA COUR ; - Attendu qu'il n'a pas été contesté devant la Cour impériale qu ...
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... commerce l'homologation des transactions relatives aux droits mobiliers du failli et aux tribunaux civils celle des ... tribunal de commerce de Saint - Quentin 140 JOURNAL DU PALAIS . tion des transactions relatives aux droits ...
... commerce l'homologation des transactions relatives aux droits mobiliers du failli et aux tribunaux civils celle des ... tribunal de commerce de Saint - Quentin 140 JOURNAL DU PALAIS . tion des transactions relatives aux droits ...
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... tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 , furent ...
... tribunal de commerce de Saint - Quentin , rendus les 10 et 21 mai 1862 et le 1er juill . 1863 , la faillite de la nouvelle société , puis celle du sieur Marotte personnellement , et enfin celle de la société de 1846 , furent ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ