Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
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... les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , approuvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et ...
... les circonstances de la cause révèlent qu'il traitait au nom et dans l'intérêt de la famille entière , dont la conduite prouve qu'elle a connu , approuvé et ratifié cette vente ; qu'en effet , immédiatement après son acquisition et ...
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1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
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Avant qu'elle fût opérée , le syndic de la faillite Ramond intervint dans l'instance , forma tierce opposition au jugement susénoncé , et demanda à prendre en main la suite de la vente . Mais le tribunal , considérant que les créanciers ...
Avant qu'elle fût opérée , le syndic de la faillite Ramond intervint dans l'instance , forma tierce opposition au jugement susénoncé , et demanda à prendre en main la suite de la vente . Mais le tribunal , considérant que les créanciers ...
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vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé