Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... vente du 15 nov . 1865 ; Qu'en effet , cette validité , si elle est justifiée , sera en même temps la justification du bien fondé de Tisset frères à une indemnité pour le préjudice dont ils se plaignent ; qu'au cas contraire , et si la ...
... vente du 15 nov . 1865 ; Qu'en effet , cette validité , si elle est justifiée , sera en même temps la justification du bien fondé de Tisset frères à une indemnité pour le préjudice dont ils se plaignent ; qu'au cas contraire , et si la ...
Page 106
... vente et qui puisse prétexter d'ignorance sur tous les points de vue , que l'innavigabilité le fond des choses ; qu'elle ne peut donc pas soit absolue , soit relative , de la Caroline , non plus se soustraire à la juste application n'a ...
... vente et qui puisse prétexter d'ignorance sur tous les points de vue , que l'innavigabilité le fond des choses ; qu'elle ne peut donc pas soit absolue , soit relative , de la Caroline , non plus se soustraire à la juste application n'a ...
Page 126
... VENTE . La disposition de l'art . 2 de la loi du 20 mars 1813 , qui exceptait de la cession à la caisse d'amortissement les biens communaux dont les habitants jouissaient en commun , n'est pas applicable au cas où il s'agit d'une ...
... VENTE . La disposition de l'art . 2 de la loi du 20 mars 1813 , qui exceptait de la cession à la caisse d'amortissement les biens communaux dont les habitants jouissaient en commun , n'est pas applicable au cas où il s'agit d'une ...
Page 175
... VENTE , NULLITÉ , REVENTE , IMPUTATION . Les droits d'enregistrement perçus sur une vente annulée depuis comme faite en fraude des droits des créanciers du vendeur , ne peu- vent , au cas où l'acquéreur se rend ultérieu- rement ...
... VENTE , NULLITÉ , REVENTE , IMPUTATION . Les droits d'enregistrement perçus sur une vente annulée depuis comme faite en fraude des droits des créanciers du vendeur , ne peu- vent , au cas où l'acquéreur se rend ultérieu- rement ...
Page 176
... vente a été déclarée nulle et de nul effet , comme atteinte de dol et de fraude et faite en fraude des droits des créanciers du sieur Basset ; - Attendu que , suivant ju- gement de l'audience des criées du même tribunal du 4 mars 1864 ...
... vente a été déclarée nulle et de nul effet , comme atteinte de dol et de fraude et faite en fraude des droits des créanciers du sieur Basset ; - Attendu que , suivant ju- gement de l'audience des criées du même tribunal du 4 mars 1864 ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ