Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... vente ; que , seulement , ils étaient tenus de faire déterminer , aux termes de l'art . 2205 , C. Nap . , la part qui appartenait à chacun ; que Foncès , poursuivant , s'est conformé cette obligation , et a assigné en partage des biens ...
... vente ; que , seulement , ils étaient tenus de faire déterminer , aux termes de l'art . 2205 , C. Nap . , la part qui appartenait à chacun ; que Foncès , poursuivant , s'est conformé cette obligation , et a assigné en partage des biens ...
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... vente par l'acquit qu'il a donné , a enlevé aux va- leurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il im- porte peu qu'il n'ait pas reçu matériellement le prix de vente de ces quarante obligations ...
... vente par l'acquit qu'il a donné , a enlevé aux va- leurs consignées entre les mains de Fitch , leur caractère d'indisponibilité ; qu'il im- porte peu qu'il n'ait pas reçu matériellement le prix de vente de ces quarante obligations ...
Page 79
... vente d'immeubles dépendants de cette communauté ; 40 pour le recouvrement de prix de ventes ; - At- tendu que ... vente des immeubles : daction aura présentées , et sur les renseigne - Considérant que le président taxateur , usant ments ...
... vente d'immeubles dépendants de cette communauté ; 40 pour le recouvrement de prix de ventes ; - At- tendu que ... vente des immeubles : daction aura présentées , et sur les renseigne - Considérant que le président taxateur , usant ments ...
Page 87
... vente ( 1 ) aient été combinés dans une intention frauduleuse et dans le horgeiqui — ( 1 ) Il s'agissait d'une vente consentic par la veuve Achard au profit du sieur Michel , son gen- dre . Les syndics de la faillite Achard prétendaient ...
... vente ( 1 ) aient été combinés dans une intention frauduleuse et dans le horgeiqui — ( 1 ) Il s'agissait d'une vente consentic par la veuve Achard au profit du sieur Michel , son gen- dre . Les syndics de la faillite Achard prétendaient ...
Page 103
... VENTE , ORDONNANCE CONSU- LAIRE , BONNe foi . 1 ° Il y a lieu à délaissement d'un navire , non - seulement au cas d'innavigabilité abso- lue , mais encore au cas d'innavigabilité re- lative : par exemple , lorsque le montant des ...
... VENTE , ORDONNANCE CONSU- LAIRE , BONNe foi . 1 ° Il y a lieu à délaissement d'un navire , non - seulement au cas d'innavigabilité abso- lue , mais encore au cas d'innavigabilité re- lative : par exemple , lorsque le montant des ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ