Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... violé les dis- positions ci - dessus visées ; Casse , etc. -- Du 11 déc . 1866.- Ch . civ.- MM . Trop- long , 1er prés .; de Vaulx , rapp .; Blanche , av . gén . ( concl . conf . ) ; Groualle et Chop- pin , av . CASS . - CIV . 19 ...
... violé les dis- positions ci - dessus visées ; Casse , etc. -- Du 11 déc . 1866.- Ch . civ.- MM . Trop- long , 1er prés .; de Vaulx , rapp .; Blanche , av . gén . ( concl . conf . ) ; Groualle et Chop- pin , av . CASS . - CIV . 19 ...
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... violé les articles du Code Napoléon ci - dessus visés ; -Casse , etc. ― -4 Du 28 nov . 1866.-Ch. civ.-MM. Pasca- lis , prés .; Aylies , rapp .; Blanche , av . gén . ( concl . conf . ) ; Roger et Hérold , av . CASS . CIV . 12 novembre ...
... violé les articles du Code Napoléon ci - dessus visés ; -Casse , etc. ― -4 Du 28 nov . 1866.-Ch. civ.-MM. Pasca- lis , prés .; Aylies , rapp .; Blanche , av . gén . ( concl . conf . ) ; Roger et Hérold , av . CASS . CIV . 12 novembre ...
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... violé ni l'art . 573 , C. comm . , ni les autres articles invoqués par le pourvoi , et a fait , au contraire , une juste application des art . 2183 et 2185 , C. Nap . , et 772 , C. proc .; Attendu que , Sur le deuxième moyen : pour ...
... violé ni l'art . 573 , C. comm . , ni les autres articles invoqués par le pourvoi , et a fait , au contraire , une juste application des art . 2183 et 2185 , C. Nap . , et 772 , C. proc .; Attendu que , Sur le deuxième moyen : pour ...
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... violer le susdit article , en a fait une juste application ; Attendu , en ce qui concerne la violation de l'art . 1167 ... violé aucune loi Re- jette , etc. - Du 24 déc . 1866. —Ch . civ . — MM . Trop- long , prés .; Mercier , rapp ...
... violer le susdit article , en a fait une juste application ; Attendu , en ce qui concerne la violation de l'art . 1167 ... violé aucune loi Re- jette , etc. - Du 24 déc . 1866. —Ch . civ . — MM . Trop- long , prés .; Mercier , rapp ...
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... violé les ar- ticles ci - dessus visés ; -Casse , etc. Du 31 déc . 1866.-Ch. civ.—MM. Trop- long , 1er prés .; Mercier , rapp .; de Raynal , 1er av . gén . ( concl . conf . ) ; Clément et Groualle , av . CASS . CIV . 27 et 28 novembre ...
... violé les ar- ticles ci - dessus visés ; -Casse , etc. Du 31 déc . 1866.-Ch. civ.—MM. Trop- long , 1er prés .; Mercier , rapp .; de Raynal , 1er av . gén . ( concl . conf . ) ; Clément et Groualle , av . CASS . CIV . 27 et 28 novembre ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ