Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... violation de l'art . 1134 , C. Nap . , et des art . 1984 , 1989 et suiv . , même Code ; violation aussi des usages du commerce en matière de paiements de droits d'entrée et d'octroi , en ce que le jugement attaqué a considéré la ...
... violation de l'art . 1134 , C. Nap . , et des art . 1984 , 1989 et suiv . , même Code ; violation aussi des usages du commerce en matière de paiements de droits d'entrée et d'octroi , en ce que le jugement attaqué a considéré la ...
Page 52
... violation des principes de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , fausse application de l'art . 49 de l'ord , du 15 nov . 1846 et de l'art . 48 du cahier de charges de la compagnic , violation de l'art . 80 et des art ...
... violation des principes de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , fausse application de l'art . 49 de l'ord , du 15 nov . 1846 et de l'art . 48 du cahier de charges de la compagnic , violation de l'art . 80 et des art ...
Page 54
... violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 août 1862 , portant approbation des tarifs généraux de la compagnie , en ce que l'arrêt ...
... violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 août 1862 , portant approbation des tarifs généraux de la compagnie , en ce que l'arrêt ...
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... violation ment par un arrêt de défaut à l'égard du de l'art . 187 , C. inst . crim .; Par ces moprévenu et contradictoire à l'égard du mi- tifs , rejette le pourvoi formé par le procureur nistère public , l'opposition formée ultérieu ...
... violation ment par un arrêt de défaut à l'égard du de l'art . 187 , C. inst . crim .; Par ces moprévenu et contradictoire à l'égard du mi- tifs , rejette le pourvoi formé par le procureur nistère public , l'opposition formée ultérieu ...
Page 130
... Violation de l'art . 2277 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a alloué les intérêts d'une créance échue depuis plus de cinq ans au jour de la demande . - ARRÉT . LA COUR : - Sur le premier moyen , tiré de la violation de l'art . 802 ...
... Violation de l'art . 2277 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a alloué les intérêts d'une créance échue depuis plus de cinq ans au jour de la demande . - ARRÉT . LA COUR : - Sur le premier moyen , tiré de la violation de l'art . 802 ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé