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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...authentique ou sousseingprivé. nos, 1104, 1^17. l3aa, i385, 1988, 1714, €.1675, 708, 746, P. c. i583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'arbeteur à l'égard du vendeur . dès qu'on est convenu de U cli'jc et du prix , quoique la dm ....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. ,58^ 3. Elle peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'autre à en payer le prix convenu. II. Elle est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. III. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition faite en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...IX, delà veilte, article 8, que la promesse de vendre vaut vente ; qu'elle est accomplie dès qu'où est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé. Cependant , d'après l'article 79 , le vendeur ou l'acquéreur aurait l'option de...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...582 : (( Elle peut être faite par acte authentique » ou sous seing privé. » Art. 1583. « Elle est parfaite entre les parties, » et la propriété...n'ait » pas encore été livrée , ni le prix payé. » Par l'ensemble de ces deux articles, on voit que le premier, dont les expressions ne sont que facultatives...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...dit, article -2, « que la « vente est parfaite entre les parties , et la proprieté est ac« quise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès...quoique la chose n'ait « pas encore été livrée, ni même le prix payé. » Voilà le principe général. Le consentement seul donne l'essence à la vente...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...la propriété' nt acquise de Jrvit à l'acheteur à regard du vendeur , dès qu'on est convenu île la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été K<rrée , ni le prix paye1. Art. i583. I, obligation de livrer la chose est parfaite pur le uni consentement...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...parfàite entre les parties et lu propriété est acquise à l'acheteur à l égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , il est certain que la résolution de la vente , lorsqu'elle est prononcée , soit pour déf.iut de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pages
...a pas eu besoin , s'il a acheté sous le Code civil ; car , aux termes de l'art. i583 de ce Code , la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , des qu'on est convenu de ta chose et du prix , guoigue la chose n'ait pas encore été livrée ni...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 23

Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 pages
...l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an 7 , a mis en principe que la propriété est acfsâf de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique Ut chose n'ait pas encore été livret ; eu sorte que, si j'achète aujourd'hui de TOUS un immeuble...
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