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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...transmission de la propriété , par l'effet seul de la vente , est posé dans l'article 1583; il porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. On aurait pu dire , il est vrai , que cet article ne renferme que le principe général , abstraction...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article ]583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...n'ait pas encore• été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution ,...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article 1 583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution ,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Elle peut étrefaitepar acte authentique ou»ous-seing privé ( Code civil , art. Î582 ). » Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (Code civil, art. 1583). » La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. (Code civil, art. 1582.) Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. (Idem, art. 1583.) La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 17 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 pages
...même verbale lie celui-ci. 175. Entre les parties, la cession est parfaite par le seul consentement ; la propriété est acquise de droit à l'acheteur,...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente. 176. Quoique dans...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 pages
...cessionnaire et le débiteur cédé , l'acceptation sous seing-privé et même verbale lie celui-ci. droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur; dès...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. La disposition de l'art. i583 s'applique à la cession comme à toute autre vente. 176. Quoique dans...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...l'art. 1 583 du Code porte que la vente « est parjaite entre » les parties, et que la proprieté est acquise » de droit à l'acheteur, à l'égard...vendeur, dès » quon est convenu de la chose et du prijc, etc. » Mais ces deux lettres si précises forment-elles une preuve suffisante de l'existence...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété se transmet par l'effet...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...rédaction de l'art. i585 (i) , qui porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin...
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