Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...eff't, le principe de l'art. IS95, d'après lequel la propriété de la chose vendue est acquise dès du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé (1583, CN). I (95. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Loi sur la procédure civile du Canton de Genève

Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...dits chevaux; — en droit, que suivant l'art. 1583 C. Civ., la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que dès lors la vente dont s'agit est parfaite; que l'art. 1690 ne s'applique dans ses termes qu'à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...première , relative à la validite ou à l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est pas de l'essence de ce contrat ; il peut être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès...convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin. de l'huile . et des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - 1838 - 904 pages
...in the subject of sale : "La propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium is acquired, that...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 pages
...ou d'échange : la propriété, dans l'un et l'autre cas, étant acquise de droit (3) à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; et à l'échangiste, dès qu'on est convenu des choses à échanger (4). Nulle difficulté non plus...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire du droit de propriété foncière en occident...

Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1583 s. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle 8, 1035. — /. cr. 40, 93. so 3*5. L'interrogatoire...rendu à l'audience : il y sera procédé, soit devant C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589, 1591, 1592, 1606, 1607, 1703. 1594. La vente peut être faite purement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...preuve peut en être faite par témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux , c'est-àdire qu'une vente dans laquelle le prix stipulé serait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF