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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code , la vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...par acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589 1591, 1592,1606, 1607, 1703. Io84. La vente peut...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...sont les acheteurs , les donataires et les légataires particuliers. D'après l'art. 1583 du Code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose...
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1843 - 792 pages
...l'intention du législateur. Mais quand on envisage que l'art. 1 583 déclare l'acheteur propriétaire à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , que l'on consulte l'exposé des motifs , et que l'on (1) L'équité des dispositions du droit romain...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 22

1844 - 868 pages
...engagement. Du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, et la chose vendue est aux risques de l'acheteur, à moins que le vendeur n'ait été mis en demeure...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 pages
...vente. 156. L'art. 1583 c. nap. détermine en ces termes les effets généraux de la vente : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendenr, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...1583 c. civ.,la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à 1 acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas clé livrée ni le prix payé; — Allendu, dans l'espèce, que le contrat élail parfait du jour de...
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 3

1848 - 524 pages
...réalité les garde toujours lorsque l'aliénation n'est que de certains déà l'acheteur à Végard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix " (1) Art. 1583 : " La propriété est acquise de droit membrements de propriété, comme l'usufruit,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...acte authentique ou sous seing privé. — G. isi : •., H22».. 1341 t. — Со. 10». 1583. Elle ment où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, déc a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...j8T> c. civ., la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; — Attendu, dans l'espère, que le contrat était parfait du jour...
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