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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 492 pages
...parties, et que In propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, lorsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que l'art. 1581 porte : que la vente peut être faite purement et simplement ou sous une condition,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850 - 720 pages
...d'ajouter aussitôt, dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - 1851 - 1118 pages
...prennent pour point de départ l'art. 1583 CC, portant que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n?ait pas encore été livrée ni le prix payé. Par applieation rigoureuse de ce principe, ils soutiennent que la revendieation ne doit pas avoir lieu...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 3 à 4

France - 1852 - 616 pages
...cette règle générale , déclare que dans la vente « la propriété est acquise à l'acheteur dis qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée. » L'art. 938 dit de même que la propriété d'objets donnés est transférée au donataire par le...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...d'une transmission de biens meubles ou immeubles. Voy. aussi supra, n"' 106 et suiv. I*ÎO3 La cession est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit au cessionnaire, à l'égard du cédant, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...¿i ex parte emploris? Ex Códice civili emptio-venditio perficitur, etsi desit illa traditio : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 3. » Quibus verbis ea etiam indicantur, quœ ad contractum ßubstantialiter perficiendum requiruntur...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...l'acheteur, moyennant une certaine somme d'argent que celui-ci s'oblige réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties , et la propriété...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids, au compte ou à la...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer (1). » — <r Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (2). » — « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue , qui la...
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Encyclopédie moderne : dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 27

Léon Renier - 1853 - 360 pages
...dérogeant à la fois et à l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble dont vous êtes publiquement en possession...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853 - 718 pages
...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait...
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