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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de In chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - 1854 - 522 pages
...dérogation aux principes de notre droit en matière de vente; aux termes de l'art. 1583 G. Nap., en effet, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard (Veuve Guermonprez C. Béghin-Charlel). En 1828, le prix de la bière à Lille subit une augmentation;...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...688 ci-après. 684. La vente à l'amiable pure et simple (c'est-à-dire sans apposition de condition) est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...convention; 3° un prix certain. Le contrat est donc complet aussitôt qu'il réunit ces trois conditions, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Ces principes généraux souffrent néanmoins quelques exceptions que nous ferons connaître. La promesse...
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Kritische Ueberschau der deutschen Gesetzgebung und Rechtswissenschaft, Volume 2

Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - 1855 - 498 pages
...©ne ganj аЬгое!фепЬе 93e{Hmmung entait ber code civil in feimm 2lrt. 1583, ber lautet: Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1855 - 494 pages
...Brongniart; Que le juge , considérant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...expliquer quelques règles particulières an contrat de vente. 56O. « La vente, dit l'art. 1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Elle est parfaite entre les parlies, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l>gard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. 158t. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1856 - 598 pages
...l'art. 1583, la vente est parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu qu'il est constant au procès que, suivant convention verbale, le défendeur s'est engngé...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...soit besoin d'autre tradition que cellequi résulte du consentement. » — L'art. 1583 porte : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dés qu'on eut convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ai! pas encore été livrée ni...
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