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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 636
de France statutes - 1807
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 pages
...le prix payé » ( 2 ), fut remplacé par la disposition suivante, qui est devenue l'art. 1583 : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard dit vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». On arriva enfin au titre des Privilèges...
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La substance des obligations dans le droit international privé, Volume 1

Daniël Josephus Jitta - 1906 - 492 pages
...code civil français, dans son art. 1583, pose la règle générale que par la perfection de la vente la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur. Cela est conforme à la règle du droit français qui fait acquérir la propriété par l'effet des...
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Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1907 - 508 pages
...тсхрх^ргах íi* «UTTÍ TÍ)? в-^Сх«ы; (ГхХХ. Кы^. xpö. 7l l, 938. 1 138, 1583. «Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à [' acheteur à Г égard du vendeur, dès qu' on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise «le droit à l'acheteur à lï-gai'd du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la t-hnsc n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — Cio. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. v°...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...ultérieures ; Mais attendu que l'article 1583 précité exige, pour que la vente soit parfaite, qu'on soit convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que, de toute évidence, il ns : peut y avoir convention légalement...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit ä l'acheteur ä l'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'est pas encore éte litiree ni le prix paye''. Fall wird er im Falle Untergangs der Ware während...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 pages
...déterminés, ne transfère la propriété que dans les rapports des parties entre elles : » Elle est parfaite entre les parties et la propriété est...n'ait pas » encore été livrée, ni le prix payé » (art. 1583). Mais à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes qui, étranÉLÉMENTS DE LA...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...décembre 1882 concernant l'introduction du CO (Justice II), ainsi que l'art. 165 C. pc *1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.1 *1584.1 La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive,...
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Bulletin de la Commission diocésaine d'architecture & d ..., Volumes 9 à 10

1909 - 660 pages
...offres. Le 26, je serai lié, car « la vente est parfaite et « la propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du « vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix « payé » (art. 1583 du Code). Ma lettre à M. Guezno et sa réponse prouveront que nous sommes l'un et l'autre...
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AAS

Catholic Church. Pope - 1914 - 804 pages
...1583, cuius haec sunt verba: « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la pro« priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...n'ait pas « encore été livrée, ni le prix payé » (cf. etiam articulum 1138). Nihil dici potest clarius. Unde omnino pacificum est inter interpretes...
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