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" route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marclmidncs expédiées seront encore en rouie, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasin* du failli ou dans les magasins du commissionnaire cnirjçé de les vendre pour le Compte du...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 5

1836 - 664 pages
...Sirey.) La revendication ne peut avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins dû failli, ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1841 - 1122 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...dans les magasins du failli ou dans les magasins du eommissfonnaire charge de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront êire revendiquées,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encoréen roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Klles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...du failli ou dans les magasins du commissionnaire ch.irgé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur...
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Commentaries Upon International Law, Volumes 1 à 4

Robert Phillimore - 1861 - 844 pages
...les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu 'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées...
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Code de commerce

Haiti - 1864 - 144 pages
...seront encore en route, soit par mer, soit par terre, et avant qu'elles soient entrées dans le magasin du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. —Pr. civ., 724, 917, n° 68. — G. corn., 99. Art. 572. Elles ne pourront être revendiquées si,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 pages
...La revendication lie pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore on route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (3) L'article 351 du premier projet...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870 - 804 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (3) L'article 351 du premier projet...
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